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Valérie Boyer
Question N° 18287 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre


Question soumise le 2 avril 2019

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des mutilations génitales féminines en France. Mme la députée a déposé le 8 mars 2019 une proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles » dans laquelle elle consacre un chapitre entier à la lutte contre les mutilations génitales féminines en France. En effet, elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Cette proposition de loi vient compléter les 3 autres propositions sur ce même sujet déposées ces deux dernières années « visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines » et « visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et responsabiliser les parents » (propositions de loi n° 223 en septembre 2017, n° 1011 en juin 2018 et n° 1334 en octobre 2018). Récemment, une ougandaise de 37 ans vivant au Royaume-Uni a été condamnée à 11 ans de prison pour l'excision de sa fille de 3 ans. Les parents avaient emmené leur petite fille à l'hôpital en août 2017 en affirmant qu'elle s'était blessée accidentellement mais les médecins avaient constaté une mutilation génitale. Il s'agit de la première condamnation au Royaume-Uni pour excision. Actuellement, 200 000 000 de femmes vivent excisées dans le monde, 44 000 000 d'entre elles ont moins de 15 ans. On estime que chaque année, 3 000 000 de femmes sont excisées dans le monde, soit l'équivalent de 6 000 par jour (c'est-à-dire 6 filles toutes les minutes). En Europe, 500 000 femmes vivent excisées et elles sont aujourd'hui 60 000 rien qu'en France, alors qu'elles étaient 54 000 en 2004. Bien qu'interdite dans de nombreux pays, l'excision continue d'être pratiquée. En France, pas moins de 3 adolescentes sur 10 dont les parents sont originaires d'un pays où est pratiquée l'excision vivent avec la menace d'être excisée d'après l'association « Excision, parlons-en ! ». Pourtant, ces mutilations génitales sont interdites en France et punies par 10 à 20 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-9 du code pénal). Malgré cela, des excisions se déroulent pendant les vacances dans le pays d'origine des parents et d'autres sont organisées en France par la famille ou l'entourage direct de la fillette ou de l'adolescente. Depuis 1983, un arrêt de la Cour de cassation assimile l'excision à une mutilation et considère donc cet acte comme un crime. En effet, les affaires de mutilations sexuelles féminines relèvent des assises. Au total, 29 procès à l'encontre de parents ou d'exciseuses ont été recensés en France depuis 1979. Si certains de ces procès ont été médiatisés dans les années 80, 90 et 2000, il n'y a plus eu de condamnations prononcées depuis 2012. Pour autant, cela ne signifie pas que les cas de mutilations ont disparu, bien au contraire. Face à l'urgence de cette situation, elle demande précisément au Gouvernement combien de femmes vivent excisées en France et combien de condamnations pour faits de mutilations ont été recensées ces dernières années. Les chiffres actuellement disponibles sont anciens et imprécis. Ils ne reflètent qu'une partie émergée de l'iceberg. Il est primordial d'avoir une vision d'ensemble cohérente sur ce phénomène afin de pouvoir le prévenir, le traiter et l'empêcher. De plus, le décalage entre le nombre de procès connus et le nombre de femmes excisées en France révèle une incohérence dans le traitement de ce crime qu'il convient de résoudre. Fermer les yeux face à cette pratique abominable équivaut à ignorer ces femmes qui souffrent et sont menacées par ces mutilations douloureuses et dangereuses pour leur vie. En effet, cette pratique ignominieuse a des conséquences dramatiques d'ordre physiques mais aussi psychiques tout au long de la vie des jeunes femmes qui en ont été victimes. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique sur lequel il faut s'attarder afin d'empêcher que de nouvelles fillettes ou adolescentes soient excisées en France et ailleurs. C'est pourquoi elle lui demande également quelles sont les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines afin d'empêcher de nouvelles excisions.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Les mutilations sexuelles féminines (MSF) sont des atteintes inadmissibles à l'intégrité et aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles qui en sont victimes. Elles sont le reflet d'un marquage des femmes, d'une limitation de leur sexualité et d'une inégalité entre les sexes profondément enracinée. Ces actes sont dénoncés et condamnés à l'international comme en France. Grande Cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des priorités de la présidence française du G7 qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement durable de l'Agenda onusien pour 2030. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles en est l'un des axes majeurs et englobe la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. D'après les dernières données disponibles (Bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 21 du 23 juillet 2019) le nombre de femmes adultes ayant subi une MSF vivant en France au milieu des années 2010 est estimé à 124 355. Si ce nombre semble plus important que les données recueillies en 2007, cette augmentation s'explique en réalité par l'arrivée en France de nouvelles femmes migrantes en provenance de « pays à risque » et par le passage à l'âge adulte des jeunes filles mineures non comptabilisées lors de la précédente estimation. Cette étude actualise en effet les chiffres concernant les femmes de premières générations (femmes nées dans un pays à risque et ayant migré en France). Elle intègre désormais les femmes de deuxième génération (femmes nées en France dont l'un au moins des parent est né dans un pays à risque). Au niveau national, le nombre de femmes ayant subi une MSF représente 0,5 % de l'ensemble de la population féminine française. Concernant la réponse pénale aux actes de mutilations sexuelles féminines, il n'est pas possible de présenter des chiffres actualisés. En effet, il n existe pas d'infraction spécifique pour les auteurs d'actes de mutilation. Ces derniers sont poursuivis des chefs de violences ayant entraîné une mutilation permanente, violences aggravées et/ou acte de torture et de barbarie. Par ailleurs, aucune condamnation n'a été prononcée pour les deux infractions relatives spécifiquement aux mutilations sexuelles, créées par la loi du 5 août 2013 (article 227-24-1 du code pénal) : l'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle et l'incitation non suivie d'effet à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur. C est pourquoi, dans ce contexte, et afin d'aller plus loin dans la protection déjà mise en place par la France, un Plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines a été adopté par la France. Présentées le 21 juin 2019 à la presse et aux partenaires, par la Secrétaire d État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, les 15 mesures de ce plan ont notamment pour objectif de renforcer la détection des situations de risques, la formation des professionnels et la sensibilisation de la société à cette pratique néfaste. De plus, dans l'objectif de pallier les limites inhérentes aux estimations « indirectes », ce plan ouvre la possibilité d'expérimenter la mise en place d'un ou plusieurs outils de recueil régulier et direct de données en vue d'un état des lieux territorial des pratiques de mutilations sexuelles féminines sur le territoire national. Il engage également les acteurs des territoires les plus touchés par ce phénomène à se coordonner et à développer des synergies d'actions, dans un souci d'efficacité. Enfin, la France s'engage à être moteur de l'éradication des mutilations sexuelles féminines dans le monde, notamment via le développement d'une diplomatie féministe et au travers des actions menées par l'Agence Française de développement. Ces démarches sont principalement axées sur l'amélioration des droits et de la santé sexuels et reproductifs, de la réduction du taux de prévalence des mutilations sexuelles féminines au Mali et au Burkina Faso. Enfin, l'impact du plan est renforcé par la diffusion d'une plaquette à destination des professionnels en contact avec les enfants susceptibles d'être en risque de mutilations sexuelles féminines. Cet outil doit leur permettre de mieux repérer le risque ou l'existence d'une mutilation. Le guide présente ainsi des indicateurs objectifs permettant d'évaluer le risque et propose un arbre décisionnel éclairant sur la conduite à tenir pour chaque situation : pas de risque actuel, risque possible mais non imminent, risque réel et imminent, suspicion de MSF pratiquée, MSF constatée.  Ce plan a pour but d'éradiquer l'excision et de protéger les jeunes filles et les femmes de ces pratiques.

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