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Arnaud Viala
Question N° 18292 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 2 avril 2019

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire INTB1822718J du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 concernant la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Cette loi du 3 août 2018 a fait l'objet d'un long processus d'examen parlementaire, dont les débats ont cristallisé de nombreuses tensions autour de la liberté communale et du degré de choix - total ou très restrictif - accordé aux communes, s'agissant du transfert de ces compétences à l'intercommunalité. Tandis que le Sénat défendait, à l'instar de toutes les associations de maires (dont l'AMRF), un transfert optionnel de compétences, l'Assemblée nationale a adopté un texte final non consensuel où le transfert obligatoire restait le principe et où ce qui est appelé la « minorité de blocage » (le « blocage » n'étant qu'un sursis de quelques années) est devenue l'exception. Ce dispositif de « minorité de blocage » a été annoncé par les députés de la majorité comme garant de la liberté communale et d'une bonne prise en compte de la diversité des situations locales, alors qu'il apparaissait déjà comme bien trop restrictif, en excluant de son champ les communes membres de communautés d'agglomération. La « minorité de blocage » ne concerne en effet, au bout du compte, que les communes « membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas [...] à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », ainsi que les communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif (article 1er de la loi du 3 août 2018). Ce que l'on a découvert, en pratique, c'est une nouvelle restriction de cette faculté d'opposition temporaire. Tandis que la loi, rappelée ci-dessus, ne vise stricto sensu que « les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement », qu'elles soient exercées « à titre optionnel ou facultatif », la circulaire ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 ajoute une interprétation restrictive. Cette instruction précise que la faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant [...], ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». Ce faisant - en ajoutant ce « y compris partiellement » en dehors de la volonté du législateur - la circulaire prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence eau. Sur le terrain, les directives préfectorales diffusent ainsi cette interprétation restrictive et on aboutit, par exemple, à ce qu'au sein d'une communauté de communes exerçant la compétence production d'eau, les communes membres ne puissent pas s'opposer au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. Des communes, voire des communautés de communes de plus en plus nombreuses, ont vu leur délibération s'opposant au transfert de la compétence à l'intercommunalité retoquée, au motif d'un exercice partiel de la compétence eau par la communauté. Il lui demande de lui détailler clairement les projets du Gouvernement quant à l'application de cette circulaire et de la loi du 3 août 2018 car non seulement cette faculté de décaler la date du transfert à 2026 ne remplace nullement le caractère légalement optionnel du transfert de compétences, tel que défendu par le Sénat, mais de surcroît, l'utilisation de ce dispositif se voit injustement empêché, sur le terrain, pour un certain nombre de communes ayant transféré partiellement la compétence « eau ».

Réponse émise le 3 septembre 2019

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est l'aboutissement de travaux parlementaires riches et intenses pour tenir compte au mieux de la diversité des situations locales rencontrées sur le terrain, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du transfert. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l'article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d'opposition a été réservé aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert. La loi encadre les modalités de ce report, lequel ne peut intervenir que si une communauté de communes n'exerce pas à la date de publication de la loi au Journal Officiel, soit le 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, ces deux compétences ou l'une d'entre elles. Le seul et unique cas ouvert par la loi pour activer une minorité de blocage, malgré un exercice partiel de la compétence, concerne l'exercice des missions du service public d'assainissement non collectif, assurées à titre facultatif par la communauté de communes. L'emploi des termes « y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif » dans l'instruction ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 est donc bien conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. Toutefois, conformément à la feuille de route donnée par le Président de la République à la suite du Grand débat national, le Gouvernement envisage d'adapter les modalités du transfert des compétences eau et assainissement, en confortant le rôle du maire, pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité.

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