Stéphane Demilly
Question N° 18295 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 avril 2019
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire mise en place d'un plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine, qui à ce jour fait l'objet d'initiatives volontaires, de manière inégalement répartie sur le territoire national. Or, dans un contexte où les contraintes sanitaires déployées par l'Union européenne tendent à se renforcer, il apparaît que la lutte contre la BVD serait mieux déployée dans de nombreux pays de l'UE, faisant peser un risque à l'export pour nos éleveurs. De plus, il apparaît que lorsqu'elle peut sévir dans un cheptel, la BVD engendre une perte économique de l'ordre de 45 à 85 euros par bovin, faisant peser un risque financier important pour les éleveurs. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de produire l'arrêté ministériel qui viserait à déployer un plan national d'éradication de la BVD.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille activement avec la commission européenne et les professionnels de la filière, et notamment GDS France pour la mise en œuvre d'un plan d'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD) en France. C'est dans ce contexte que GDS France a proposé un arrêté ministériel de mesures de surveillance et de lutte de la BVD afin de parvenir à l'éradication de cette maladie. Cet arrêté est complété par un cahier des charges technique. Toutefois, le projet d'acte délégué pour l'application de la partie II de la loi de santé animale (LSA) travaillé avec la commission européenne s'appuie sur des statuts sanitaires de troupeaux, selon une stratégie de détection soit par sérologie soit par virologie, avec une certaine flexibilité laissée aux États membres. Or le projet proposé par GDS France s'appuie notamment sur un statut au niveau de l'animal par la recherche et l'élimination de certains types d'animaux. Ces deux approches ne sont toutefois pas incompatibles, et le plan de surveillance proposé par GDS France pourrait aboutir à la définition de statuts de cheptels selon les conditions proposées par la commission européenne. Il serait par conséquent approprié d'anticiper en adaptant la proposition d'arrêté ministériel aux conditions prévues par le projet d'acte délégué, en définissant notamment un statut de troupeau indemne de BVD. Le cahier des charges devrait également évoluer pour tenir compte de ces ajustements. Une prise en compte, d'ores et déjà, des exigences de la LSA doit permettre d'une part de ne pas modifier les règles de surveillance et de lutte vis-à-vis des éleveurs après quelques mois de fonctionnement, et d'autre part de faciliter les échanges avec les pays qui seraient en situation de faire reconnaitre leur programme d'éradication ou leur statut indemne, dès la mise en application de la LSA. Conformément aux engagement réciproques pris lors de l'assemblée générale de GDS France à Cherbourg le 12 avril 2019, les services du ministère chargé de l'agriculture étudieront la nouvelle version du protocole que GDS France aura établi en conformité avec la LSA dès que celle-ci sera disponible. Le ministère a par ailleurs sollicité l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour évaluer le dispositif après une première année de fonctionnement. Par conséquent, il devrait être tout à fait possible de mettre en œuvre le plan national de lutte dès la prochaine campagne de prophylaxie bovine.
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