Raphaël Gérard
Question N° 18307 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 2 avril 2019
M. Raphaël Gérard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les modalités de mise en œuvre des « modules obligatoires dédiés à la lutte contre les LGBTphobies » au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, tels qu'annoncés à l'occasion de la présentation en conseil des ministres d'une série de mesures destinées à lutter contre violences envers les personnes LGBT le 26 novembre 2018. La formation des équipes éducatives, compte tenu de la forte prévalence des violences LGBTphobes en milieu scolaire, constitue un enjeu fondamental. En effet, d'après l'enquête relative à la santé des élèves LGBTI de Johanna Dagorn et Arnaud Alessandrin révèle que 50 % des jeunes homosexuels ont ressenti des discriminations durant leur scolarité et 82 % des personnes trans interrogées jugent leur expérience scolaire mauvaise en raison du manque de reconnaissance de leur identité et des violences subies dans le cadre scolaire. L'association SOS Homophobie, dans son rapport publié en 2018, fait état d'une augmentation de près de 23 % des actes LGBTphobes recensés en milieu scolaire. Or l'enquête menée par le réseau national des ESPE fait état d'une difficulté particulière de faire rentrer la thématique des LGBTphobies à une place spécifique du tronc commun de formation ou d'indiquer un volume horaire spécifique à cette thématique. De fait, cette thématique est bien souvent intégrée dans un item de la formation plus global (valeurs de la République, lutte contre les discriminations, analyse des pratiques) et traitée de manière non ciblée. Aussi, elle est, dans la pratique, peu abordée au profit d'autres thématiques moins sensibles telles que la lutte contre le racisme et ou l'égalité femmes-hommes et fait l'objet, bien souvent, de modules de formation facultatifs. Dans l'académie de Versailles ou de Nouvelle-Aquitaine, cette thématique n'est pas du tout abordée. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance, M. le député a souhaité par voie d'amendement intégrer l'obligation de formation des enseignants à la lutte contre les LGBTphobies. Toutefois, ces amendements ont fait l'objet d'un avis défavorable par le ministère de l'éducation nationale au motif que l'objectif de formation des enseignants à la lutte contre les discriminations est déjà inscrit au sein des missions des ESPE définies à l'alinéa 9 de l'article L. 721-2 du code de l'éducation. Par conséquent, il lui demande quels sont la stratégie et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour appliquer la mise en place de modules de formation obligatoires qui traitent spécifiquement des LGBTphobies.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Les professeurs et personnels d'éducation transmettent et font respecter les valeurs de la République. L'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation insiste sur la mission de transmission et de partage des valeurs de la République, la lutte contre les discriminations étant l'une d'elles. L'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) prévoit dans son article 3 que le contenu du master MEEF est défini à partir du référentiel précité et des objectifs, axes et attendus de formation qu'il définit. La formation intègre un module obligatoire pour l'ensemble des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE, ex ESPE) sur la connaissance et la capacité à transmettre les valeurs de la République dont le respect des principes d'égalité, de laïcité, d'équité, de tolérance et de refus de toute discrimination. Si le gouvernement a émis un avis défavorable à l'amendement qui voulait intégrer l'obligation de formation des enseignants à la lutte contre les L.G.B.T.phobies, c'est parce qu'un tel sujet ne relève pas du domaine de la loi. Il n'en demeure pas moins que cette thématique est abordée dans la formation des futurs enseignants et personnels d'éducation selon des modalités propres définies par chaque INSPE. La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, attachée aux principes d'égalité et de non-discrimination, a par ailleurs annoncé en mars 2019, lors de la journée internationale de visibilité des personnes transgenres, un plan de lutte contre les discriminations envers les personnes L.G.B.T. incluant une série de mesures pour favoriser leur inclusion dans la vie étudiante et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Conformément aux recommandations de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation va engager un travail auprès des INSPE via l'Association de recherche sur le genre en éducation et formation (ARGEF). L'ARGEF a notamment réalisé une cartographie des formations à l'égalité des sexes au sein des INSPE. Une des mesures pour lutter contre les L.G.B.T.phobies est de réactualiser le guide « Reconnaître pour mieux agir » réalisé par le ministère en partenariat avec les associations, qui vise à aider les professionnels au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche à accompagner les personnes victimes de L.G.B.T.phobies. Cette réactualisation est en cours de finalisation.
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