Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 18313 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles situées en quartier politique de la ville (QPV) ayant disposé du dispositif « plus de maîtres que de classes » mais ne pouvant disposer du dédoublement des classes de CP et de CE1 réservé aux seuls établissements en REP et REP+. En effet, certaines écoles bénéficiaient jusqu'à cette année du dispositif « plus de maîtres que de classes » et n'en disposent plus du fait de la nouvelle réforme. C'est le cas dans l'école élémentaire située dans le quartier de Bourg Lecomte à Bernay, classé en QPV. Participant également à l'inclusion scolaire par le dispositif ULIS et la présence d'un institut médico-éducatif voisin, les enseignants ont une charge supplémentaire importante. À la rentrée 2019-2020, l'école va perdre le maître supplémentaire, redirigé vers le dispositif de dédoublement, alors même qu'elle a besoin d'un enseignant surnuméraire. Elle souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux besoins des écoles bénéficiant auparavant du dispositif « plus de maîtres que de classes », quels moyens supplémentaires pourrait y être mis en place et si la révision de la carte de l'éducation prioritaire prévue pour 2020 et se voulant plus graduelle tiendrait compte de ce type de situation particulière.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe, grâce à de nouveaux moyens d'enseignement. A la rentrée 2018, le dispositif est pleinement opérationnel dans les classes de CP en REP et en REP+. Les classes de CE1 en REP+ ont été dédoublées partout où cela était possible. En 2019, 2 325 moyens d'enseignement prévus en loi de finances permettront d'achever le dédoublement des classes de CE1 en REP+ et d'appliquer la mesure dans l'intégralité des classes de CE1 en REP. Les périmètres de l'éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ne se recouvrent pas totalement. Ainsi, 560 écoles localisées dans un QPV ne sont pas classées en éducation prioritaire. Cela ne signifie pas pour autant que rien n'est fait pour ces écoles. En effet, les académies qui le souhaitent peuvent décider localement de réduire les effectifs des classes de CP et de CE1 dans des écoles qui ne sont pas labellisées « éducation prioritaire », mais qui ont des caractéristiques sociales voisines. Ainsi, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) ont été invités à prendre en compte les situations sociales des écoles et des établissements pour procéder à une allocation progressive et différenciée des moyens, comme le fait le ministère, évitant ainsi des effets de seuil qui ont pu être parfois trop forts entre les REP et des écoles ou collèges qui ont des indicateurs proches mais qui ne relèvent pas de l'éducation prioritaire. Par ailleurs, les orientations pédagogiques préconisées dans le "référentiel de l'éducation prioritaire" peuvent être recommandées et mises en œuvre par les équipes pédagogiques dans toute école ou tout collège où cela semble utile compte tenu de la situation sociale, afin de mieux répondre aux besoins des enfants dont l'origine sociale est un facteur défavorable à la réussite scolaire. Dans le cas d'écoles défavorisées isolées qui n'ont pas de collège de secteur relevant de l'éducation prioritaire et qui n'y ont pas été rattachées, des conventions de priorités éducatives ont pu être mises en place pour prendre en compte ces situations et assurer les équipes d'une continuité des moyens à effectif constant. Dans la perspective de la révision de la carte de l'éducation prioritaire, un travail est engagé sur les situations sociales des écoles et collèges, pouvant conduire à des ajustements, pour rendre la carte encore plus juste au regard des situations sociales des populations accueillies et tenir compte des évolutions socio-démographiques de certains quartiers. Ainsi, le ministre a diligenté une mission sur la territorialisation des politiques éducatives, dont l'un des volets porte sur l'analyse de la pertinence d'une convergence des cartes de l'éducation prioritaire et des QPV. Cette mission, conduite par Mme Ariane Azéma (IGAENR) et M. Pierre Mathiot (professeur des universités), porte également sur l'identification des territoires ruraux fragiles pour lesquels des mesures d'accompagnement spécifiques pourraient être justifiées. S'agissant plus particulièrement de la situation de l'école élémentaire située dans le quartier de Bourg Lecomte à Bernay, le dispositif « plus de maitres que de classe » a été mis en place il y a trois ans à partir d'un projet défini dans le temps. Ce dispositif est allé jusqu'à son terme. Les effectifs de rentrée pour l'école élémentaire de Bourg-Lecomte seront de 25 élèves par classe à la rentrée 2019. Ce nombre est très proche des 24 élèves par classe en GS, CP et CE1, prévus pour la fin du quinquennat. Les classes de CP et CE1 totalisent 47 élèves, soit moins que l'objectif annoncé. Le dispositif ULIS dispose d'un professeur pour 12 élèves. Celui-ci coordonne et prend en charge les enseignements spécifiques pour ces élèves à besoins particuliers. L'IME (institut médico-éducatif) voisin utilise les locaux mis à disposition par la municipalité. Les 7 élèves sont entièrement pris en charge par les éducateurs et les enseignants spécialisés de l'IME. Par conséquent, aucun enseignant de l'école élémentaire n'intervient pour la scolarisation de ces élèves. Dans le courant de l'année 2019-2020, un psychologue de l'éducation nationale, et un maître G (rééducateur) seront implantés dans les locaux adossés à l'école. Une intervention de ces personnels sera donc grandement facilitée.
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