Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 18327 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais engendrés par les mesures de publicité des sociétés dans les journaux d'annonces légales. Selon les dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, l'ensemble des événements qui affectent la vie d'une société doivent être relayés dans les journaux d'annonces légales : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 ». La parution dans un journal d'annonces légales est un préalable indispensable à toutes procédures auprès du greffe du tribunal de commerce et le non-respect de ces formalités est d'ailleurs considéré comme une infraction. Mme la députée a été alertée sur les frais importants que représentent ces mesures de publicité obligatoires qui peuvent être un frein tant à la création qu'au développement des entreprises françaises. Lors de l'élaboration de la loi PACTE, conscient de la problématique des coûts des publications sur ces journaux, les parlementaires ont travaillé sur ce sujet, et dorénavant, il sera possible de passer par des publications dématérialisées un peu moins onéreuses. Cela étant, l'intérêt des publications sur les journaux d'annonces légales semble aujourd'hui de moins en moins claire. En effet, une simple attestation de parution obtenue quelques secondes après avoir enregistré l'annonce en ligne suffit pour réaliser les formalités. On peut donc s'interroger sur l'utilité de cette formalité, qui en plus d'alourdir les procédures génère des coûts supplémentaires pour une contrepartie pour le moins discutable. Elle l'interroge donc pour savoir si une suppression totale de ces publications ne pourrait pas être envisagée.
Réponse émise le 16 février 2021
Les annonces judiciaires et légales (AJL) répondent à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs territoriaux. Ces annonces sont un préalable à différentes procédures qui sont parties intégrantes de la vie d'une entreprise. C'est justement par leur caractère préalable à la réalisation et à l'officialisation de ces événements que les AJL ont toute leur utilité, permettant aux tiers d'avoir connaissance de l'acte qui se prépare et, le cas échéant, de se manifester auprès des personnes compétentes et de faire valoir leur droit. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales sont venus simplifier et moderniser le dispositif des AJL. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, des services de presse en ligne qui comportent un volume substantiel d'informations originales dédiées à la vie locale ont pu être habilités par les préfets à publier ces annonces, alors que seules les publications imprimées pouvaient l'être jusqu'alors. Parallèlement, afin de tenir compte de la réduction des coûts que permet la publication dématérialisée des annonces légales et dans un objectif de réduction des charges pour les divers annonceurs, au premier rang desquels les entreprises, le Gouvernement a procédé, par voie d'arrêté, à une diminution du tarif des AJL de 2,1 % en 2020 par rapport à 2019 (à l'exception des tarifs applicables dans les territoires ultra-marins, où les tarifs de 2019 ont été reconduits à l'identique). Cette diminution des tarifs des AJL se poursuivra dans les années à venir, le Gouvernement veillant à ce que cette baisse reste soutenable pour les éditeurs de presse habilités. De plus, le Gouvernement étudie la possibilité, pour certaines catégories d'annonces, de forfaitiser leur tarification afin de donner plus de visibilité aux entreprises sur leurs coûts, la majorité des AJL ayant vocation à rester facturées à la ligne ou au caractère. Enfin, l'augmentation du niveau d'exigence quant à la surface consacrée aux contenus d'information pour les titres sollicitant l'habilitation à publier des AJL marque la volonté du Gouvernement de favoriser la visibilité de ces annonces par l'ensemble des citoyens qui s'intéressent à la vie locale. Ainsi modernisées, les AJL voient leur pertinence renforcée tout en étant plus simples et moins onéreuses pour les annonceurs.
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