Valérie Bazin-Malgras
Question N° 18367 au Ministère de l'action
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, ) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or lors des débats devant le Sénat, le président de la commission des finances avait déposé un amendement n° I-872 qui a été voté au Sénat mais retoqué à l'Assemblée nationale sur demande du Gouvernement. Cet amendement ajoutait un alinéa supplémentaire à l'article 284 bis du code des douanes comme suit : « Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre ». En effet, celui-ci avait pour but de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois, ce qui les exclu de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l'administration. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules poids-lourds anciens de moins de 30 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre (code des douanes article 284 ter-I-4).
Réponse émise le 21 mai 2019
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l'essieu », est due par les propriétaires de certaines catégories de poids-lourds et a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie occasionnées par leur circulation. La réforme applicable depuis le 1er juillet 2016 a prévu un paiement semestriel et non plus trimestriel de la TSVR, et supprimé la possibilité d'opter pour un « forfait journalier », source de fraudes autant que de complexité. Par dérogation, les véhicules de collection, les véhicules forains et les véhicules utilisés par les centres équestres pouvaient bénéficier d'un tarif forfaitaire semestriel, à condition qu'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. La loi de finances pour 2019 a supprimé ce tarif forfaitaire et a prévu, à la place, une exonération totale de TSVR pour l'ensemble des véhicules concernés. Les véhicules historiques et de collection, qui doivent notamment avoir été construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans, sont donc désormais entièrement exonérés de la taxe. Dans ce contexte, la mise en place d'une mesure d'exemption supplémentaire pour les poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans, et utilisés par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, n'apparaît pas opportune. En effet, une telle définition, qui couvre un champ très large et peu précis, conduirait inévitablement à des difficultés d'appréciation pour les redevables comme pour l'administration, et pourrait donner lieu à effets d'aubaine voire à des fraudes de grande ampleur, compte tenu du caractère déclaratif de la TSVR. En outre, si les tarifs de la TSVR sont compris entre 8 euros et 466 euros par semestre, soit le minimum autorisé par la réglementation européenne, il convient de rappeler que 81 % des avis de paiement des redevables enregistrés en tant que particuliers sont inférieurs à 138 euros.
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