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Paul Molac
Question N° 18372 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 2 avril 2019

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparité des subventions accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Ces aides de l'ANAH, variant selon que le demandeur dispose de ressources » modestes » ou « très modestes », sont attribuées sous conditions de ressources, dont le plafond est fixé nationalement, et selon la composition du ménage. À ces deux critères s'ajoute un autre plus surprenant : celui la localisation du logement. En clair, le montant de la subvention n'est pas le même que l'on réside ou loue en Île-de-France ou dans le reste de la France. Concrètement, pour prendre l'exemple d'un propriétaire occupant, s'il perçoit des revenus « modestes », il peut bénéficier d'un soutien financier de 20 470 euros en Île-de-France contre 14 790 euros en province et s'il touche des revenus « très modestes », il peut obtenir une subvention de 24 918 en Île-de-France contre 18 960 euros en province. Au nom de l'égalité républicaine, il apparaît difficilement compréhensible pour les demandeurs que le lieu de résidence puisse interférer dans le montant des aides allouées. C'est pourquoi il demande à ce que les critères d'attribution puissent être redéfinis et excluent la localisation du logement des conditions nécessaires pour accéder à ces subventions.

Réponse émise le 27 août 2019

La transition énergétique, et plus particulièrement la lutte contre la précarité énergétique, constitue une priorité du Gouvernement, qui est extrêmement sensible à la nécessité de rendre cette politique efficace et adaptée aux besoins des citoyens. Le plan climat du 6 juillet 2017 et le plan rénovation énergétique des bâtiments (PREB) du 26 avril 2018 ont pour objectif commun la massification de la rénovation énergétique des bâtiments au bénéfice des ménages modestes par l'octroi d'aides publiques leur permettant de retrouver un confort thermique. Le programme "Habiter Mieux"(HM) de l'agence nationale de l'habitat (Anah) y participe largement en accompagnant les propriétaires occupants modestes et très modestes qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. L'objectif fixé à l'agence s'élève à 75 000 logements rénovés en 2019. Par ailleurs, l'offre de financement du programme"Habiter Mieux"a été élargie pour les propriétaires occupants depuis le 1er janvier 2018 pour leur permettre de s'engager dans un parcours de rénovation par étape. En effet, en plus de l'aide historique « Habiter Mieux Sérénité », ils disposent d'une nouvelle aide « Habiter Mieux Agilité », offre simplifiée portant sur un poste de travaux parmi les trois opérations reconnues comme les plus efficaces. Celle-ci peut être complémentaire d'autres offres de financement. Concernant les plafonds de ressources des propriétaires occupants, ils ont été revalorisés en 2013 afin de faciliter la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH), qui avait déjà pour objet d'accompagner les ménages dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique. La révision de ces plafonds intervient au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le montant des ressources pris en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année -1 de toutes les personnes qui occupent le logement au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts. Deux catégories de ménage sont éligibles aux aides de l'agence, qualifiées selon leur niveau de ressources de propriétaires occupants (PO) aux ressources très modestes et PO aux ressources modestes. Le montant de la subvention versée au propriétaire est calculé par l'application d'un taux de subvention qui dépend de la nature des travaux et des ressources du ménage. Pour les travaux de rénovation énergétique, les taux de subvention de l'Anah sont de 50 % du montant des travaux pour un PO très modeste et 35 % pour un PO modeste. Aux taux de subvention indiqués ci-dessus, peut s'ajouter une prime"Habiter Mieux"qui représente 10 % du montant des travaux (plafonnée à 2 000 € pour les PO très modestes et 1 600 € pour les PO modestes), si le bouquet de travaux réalisé génère un gain énergétique de 25 % minimum pour les demandes de subvention"Habiter Mieux Sérénité". Les collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre ont la faculté de moduler ces taux dans leurs programmes d'action, lesquels déclinent les priorités d'intervention sur le territoire de la collectivité. La mobilisation des aides de l'Anah est possible sur l'ensemble du territoire et selon des conditions similaires. L'agence n'effectue pas, en effet, de distinction sur le taux de la subvention en fonction de la localisation du logement du propriétaire occupant. En revanche, le coût des travaux étant plus élevé en Île-de-France, l'agence prend en charge un montant plus important, et ceci pour garantir une équité de traitement entre tous les habitants. La seule distinction appliquée par l'Anah porte sur les plafonds de ressources retenus pour pouvoir bénéficier des aides, différenciés entre l'Île-de-France et les autres régions, afin de tenir compte du coût de la vie plus élevé en Île-de-France. En effet, diverses enquêtes de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ont confirmé que les prix en région parisienne dépassent ceux de la province. La dernière enquête publiée le 14 avril 2016 indique qu'en 2015 les prix des biens et services dans l'agglomération parisienne sont en moyenne plus élevés de 9 % que ceux observés en province (hors Corse). Ainsi, un ménage francilien a des dépenses courantes plus élevées que s'il habitait en province ; cela signifie que lorsqu'il réalise des travaux, il dispose d'un reste à vivre moindre pour financer le reste à charge non couvert par la subvention de l'agence. Afin que ce reste à vivre (et donc la capacité à financer des travaux) soit équivalent à celui d'une personne résidant hors Île-de-France, l'Anah retient un plafond de ressources un peu plus élevé pour un ménage francilien.

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