Jean-Yves Bony
Question N° 18382 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 avril 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques liées aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Il est primordial d'améliorer le quotidien des adultes et des enfants concernés par la dyslexie (troubles du langage écrit), la dysphasie (trouble du langage oral), la dyspraxie (trouble de l'automatisation des gestes notamment). Les besoins sont importants en la matière et nécessitent une action coordonnée de différents ministères pour que cesse enfin le parcours du combattant auquel les familles sont confrontées. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter le quotidien de ces familles.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages se confondent souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique est prise en considération dans des centres de référence ainsi que par l'élaboration de guides et de documents à destination des professionnels et des parents pour répondre aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages. Le renforcement de la prévention, du repérage et de la prise en charge précoce des troubles du développement et des apprentissages, en lien avec les différents lieux de vie de l'enfant, dont l'école, est au cœur des travaux sur le parcours de santé des enfants de 0 à 6 ans. La Haute autorité de santé (HAS) a publié le 31 janvier 2018 un guide parcours de santé « Comment améliorer le parcours de santé d'un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages ». La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 7 ans présentant des troubles du neuro-développement (TND). L'organisation à l'école maternelle de bilans de santé pour les enfants de 3 à 4 ans est inscrite dans la loi « Pour une école de la confiance ». Il convient également de souligner le redéploiement des vingt examens de santé obligatoires de l'enfant depuis le 1er mars 2019 qui permet de poursuivre au-delà de 6 ans le suivi des enfants et les actions de prévention permettant ainsi une meilleure détection et prise en charge des troubles se manifestant à l'école primaire dès les premiers apprentissages (lecture, écriture, calcul…) ou plus tardivement. A l'école, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé. L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté. A cet effet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a publié en 2014 un guide pratique sur les troubles "dys" à l'attention des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visant à donner à leurs équipes pluridisciplinaires et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour évaluer des situations et identifier des besoins. Ces besoins ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux.
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