Brahim Hammouche
Question N° 18391 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel des forces de l'ordre qui sont soumises, dans le cadre de leurs missions de sécurisation des lieux de manifestation, aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens mis à leur disposition à cet effet permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or plusieurs cas apparentés à des blessures graves causées par des balles en caoutchouc ont été recensés ces dernières semaines, soit par flashballs (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit avec le lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). L'usage du lanceur de balles par les forces de l'ordre est encadré juridiquement par l'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale » et par l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l'emploi de la force. Cependant, au regard de certaines blessures occasionnées ces dernières semaines par le lanceur de balles et qui n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre juridique de son utilisation afin de pallier ce genre d'incidents qui peuvent occasionner des blessures dramatiques aux personnes qui en sont victimes.
Réponse émise le 21 mai 2019
Depuis plusieurs mois, dans le cadre des actions des « gilets jaunes », les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme, sang-froid et abnégation, le respect de la loi républicaine, notamment pour garantir le droit de manifester, assurer la sécurité des biens et des personnes et la protection des lieux emblématiques de la République. Ils interviennent dans des situations complexes, fréquemment dangereuses et violentes. Depuis le début du mouvement, plus de 1 500 blessés sont ainsi à déplorer dans les rangs de la police et de la gendarmerie nationales. Dans ce contexte, il est indispensable de permettre aux policiers et gendarmes de disposer de moyens suffisants pour défendre leur intégrité physique et assurer la sauvegarde de l'ordre public. Les armes de force intermédiaire permettent de faire face à des situations dégradées, par exemple pour faire face à des groupes armés ou violents. Dans bien des situations, elles évitent le recours aux armes à feu létales et abaissent le niveau de risque, tant pour l'intégrité physique des personnes ciblées que pour celle des tiers ou des forces de l'ordre. Le code de la sécurité intérieure liste de manière exhaustive ces armements et définit leurs conditions d'utilisation. Les lanceurs de balles de défense (LBD) en font partie, comme les grenades lacrymogènes instantanées ou les grenades à main de désencerclement. Il convient de préciser que la France n'est pas le seul pays de l'Union européenne dont les forces de sécurité sont dotées de lanceurs de balles de défense. L'emploi des armes de force intermédiaire, dont celui des lanceurs de balles de défense, obéit à des règles de droit strictes et à des conditions d'utilisation rigoureuses. Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force et n'est donc possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense, attroupement, etc.). Il est soumis, en particulier, aux principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Dans le cadre du maintien de l'ordre par exemple, le LBD peut être employé dans le cadre d'un attroupement (article 431-3 du code pénal), en cas de violences ou voies de fait commises à l'encontre des représentants de la force publique ou si les forces de l'ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Par ailleurs, les fonctionnaires et militaires autorisés à employer les LBD doivent préalablement suivre une formation spécifique et disposer d'une habilitation individuelle. Assorti de ces garanties, l'emploi de ces armes permet une réponse graduée et proportionnée. Le juge des référés du Conseil d'Etat a d'ailleurs récemment rejeté plusieurs requêtes tendant à interdire le LBD lors d'opération de maintien de l'ordre. L'emploi de ces armes fait l'objet de contrôles et d'un suivi rigoureux. Dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées. En effet, le ministre de l'intérieur a souligné l'importance qu'il attache à un strict respect des règles d'emploi des armes de force intermédiaire. Pour répondre à certaines polémiques, mais surtout pour protéger plus efficacement les policiers et les gendarmes contre les accusations infondées dont ils peuvent être l'objet, le ministre de l'intérieur a également donné pour instruction que, chaque fois que possible, l'emploi des LBD en maintien de l'ordre soit filmé. En conséquence, le LBD et la grenade de désencerclement seront conservés au sein des forces de sécurité intérieure autant que de besoin pour maintenir l'ordre républicain dans notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.