Olivier Serva
Question N° 18393 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 avril 2019
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les sanctions à l'encontre des discriminations opérées par certains opérateurs économiques produisant des biens à forte valeur ajoutée à l'encontre des outre-mer. Alors que les territoires d'outre-mer figurent parmi les destinations les plus prisées par les touristes du monde entier, certains opérateurs économiques produisant des biens à forte valeur ajoutée rompent des contrats de distribution avec des entreprises locales, motifs tirés de ce que l'environnement offert par les territoires ne serait pas conforme à leur image de marque. Ces comportements qui tendent à se multiplier sont de nature à entraver le dynamisme économique de ces territoires déjà fragilisés et à remettre en cause l'ordre public économique de la République. De plus, ces pratiques sont fondées sur des motifs discriminatoires qui les rendent répréhensibles lorsqu'elles ont cours sur le territoire de la République. Aussi, il voudrait connaître quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de lutter contre ce type de pratiques.
Réponse émise le 7 juin 2022
L'assurance du bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs opérant sur les territoires ultra-marins et distributeurs fait partie intégrante des missions de la DGCCRF. Pour assurer cet équilibre, une interdiction des accords exclusifs d'importation a été introduite en 2012 avec la loi Lurel afin d'augmenter la concurrence intra et intermarque entre grossistes-importateurs au sein d'un même DROM. L'adoption de cette disposition et son contrôle par l'Autorité de la concurrence ont conduit certains acteurs à revoir leurs relations contractuelles afin de se mettre en conformité avec le nouveau cadre législatif. Cette mesure a ainsi permis d'instaurer davantage d'animation concurrentielle. Quant à la rupture brutale partielle ou totale d'une relation commerciale établie, elle est susceptible d'être appréhendée par les dispositions du code de commerce et peut être sanctionnée. Parallèlement, une pression de contrôle élevée est exercée par la DGCCRF, dont le plan national d'enquête accorde une priorité à veiller au bon équilibre des relations commerciales entre les principales enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire et spécialisée avec leurs fournisseurs, au sein des différents départements et régions d'outre-mer. En outre, le Gouvernement a nommé un délégué à la concurrence en outre-mer qui a notamment pour mission de renforcer la transparence des prix en outre-mer par la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ainsi que les ententes et les abus de position dominante. Cette mission s'effectue en lien avec la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence.
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