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Frédéric Petit
Question N° 18395 au Ministère de l'europe


Question soumise le 2 avril 2019

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accessibilité des démarches administratives concernant les cartes nationales d'identité et les passeports pour les citoyens Français établis en Allemagne. Certains citoyens établis en Allemagne font en effet parfois jusqu'à 200 kilomètres pour faire des démarches administratives auprès des différents consulats répartis sur le territoire allemand. Cela signifie qu'il est souvent nécessaire de dédier une journée entière et des dépenses de transport conséquentes pour avoir accès aux services de l'État. C'est le cas des démarches pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, pour lesquels ces déplacements peuvent se faire à deux reprises : pour la demande, et pour la récupération du document. Cela signifie deux fois plus de temps et deux fois plus de moyens nécessaires. Dans le cas de la carte nationale d'identité, la comparution est obligatoire aux deux étapes (demande et récupération) - sauf pour les mineurs - et aucun envoi sécurisé n'est possible, alors que pour les passeports, la comparution est obligatoire dès 12 ans, et si l'envoi par courrier sécurisé est cette fois possible, c'est au citoyen de fournir l'enveloppe lors du dépôt de la demande. En effet, depuis l'arrêté du 27 avril 2017, des ministères de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères, fixant les modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d'un télé-service permettant à l'usager d'attester de la réception de son passeport, il existe, par dérogation, la possibilité aux ressortissants français de certains pays de bénéficier de l'envoi postal et sécurisé de leur passeport, à leurs frais. Cet arrêté comprend l'Allemagne et tous les pays de l'Union européenne. Cependant, Mme la députée Anne Genetet, dans son rapport sur la mobilité internationale remis au Premier ministre à l'automne 2019, proposait, par la recommandation 139, de « communiquer sur la possibilité d'envoi par la poste des passeports dans 38 pays, car il apparaît que c'est peu ou mal connu des communautés concernées », s'appuyant en particulier sur des témoignages venus d'Allemagne. De plus, durant les réunions du Grand débat national organisés par M. le député Frédéric Petit en Allemagne entre janvier et mars 2019, il a été interpellé à de nombreuses reprises sur la grande complexité, le coût et le manque d'information sur ces démarches, ainsi que les horaires d'ouvertures des services consulaires. Il souhaite donc savoir si son ministère a retenu la recommandation 139 du rapport de la députée Anne Genetet, mais aussi, s'il entend proposer le système appliqué aux passeports pour les envois sécurisés, aux démarches concernant les cartes nationales d'identité. Il souhaite également lui demander si une coopération avec les autorités locales, pour le cas allemand, n'est pas envisageable - en particulier lorsqu'il s'agit de binationaux.

Réponse émise le 30 avril 2019

La question de l'accessibilité des démarches pour les Français résidant à l'étranger est une préoccupation constante du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). De nombreuses mesures ont été prises afin de faciliter ces démarches. Le renouvellement s'effectue, pour les cas les plus fréquents, une fois tous les 15 ans pour la carte nationale d'identité sécurisée (CNIS) et tous les 10 ans pour le passeport. La déterritorialisation des demandes de passeports et de CNIS permet désormais de solliciter le renouvellement des documents d'identité auprès de n'importe quel consulat général compétent ou encore, à l'occasion d'un séjour en France, auprès de toute mairie. Les passeports et cartes d'identité peuvent également être retirés auprès d'un consul honoraire dûment habilité, ce qui rapproche encore les usagers du lieu de remise. L'envoi postal sécurisé des passeports a, quant à lui, été mis en place dans plus de trente pays, dont l'Allemagne, à la demande du MEAE pour simplifier les démarches des Français à l'étranger en leur évitant la double comparution. Cette dérogation offerte aux Français de l'étranger a été obtenue en faisant valoir le besoin impérieux, pour les Français hors Europe, de disposer d'un passeport. Cette nécessité ne s'applique pas en matière de CNIS : ce document n'est pas un document de voyage mais bien un titre d'identité. Se pose aussi la question de la traçabilité et du suivi de la remise effective des CNIS dans leur format actuel. La pertinence de l'extension de ce dispositif aux CNIS ne pourra donc être envisagée que sous réserve du bilan positif de l'évaluation de l'utilisation du service d'envoi des passeports par nos compatriotes, service qui reçoit encore aujourd'hui un accueil très variable d'une région à l'autre (selon les postes, de 0% à près de 90% des usagers ont choisi ce mode d'acheminement en 2018) - mais également de la vérification de son bon fonctionnement sous l'angle technique et sécuritaire. Elle nécessitera l'accord du ministère de l'Intérieur. S'agissant de l'information des usagers, il apparaît que les modalités de réception des passeports par envoi sécurisé sont détaillées d'une part sur les sites internet des consulats concernés, d'autre part sur France Diplomatie et enfin sur le site Service Public. Par ailleurs, des informations spécifiques et ciblées avaient été diffusées lors de la mise en œuvre de cette possibilité. Les postes ont utilisé les modalités les plus pertinentes selon le profil de la communauté : a minima information sur le site internet et diffusion sur les réseaux sociaux, courrier aux inscrits, relais des conseillers consulaires… A titre d'illustration, notre ambassade à Wellington (où 80% des usagers choisissent l'envoi à domicile) a fait (et fait toujours) figurer cette information sur son site internet et rappelle régulièrement sur Twitter que cette faculté est offerte aux usagers. Tous les moyens de communication ont ainsi été (et restent) utilisés afin de diffuser efficacement les modalités d'application de l'envoi postal sécurisé. Il appartient ensuite aux usagers d'utiliser ou non la faculté qui leur est offerte.  Concernant enfin le relais que pourraient constituer les autorités locales allemandes pour remettre les cartes d'identité à nos compatriotes, il convient de rappeler que la délivrance des titres d'identité et de voyage relève de la souveraineté des Etats : il n'est pas possible de faire remettre ces documents aux usagers par les autorités allemandes, même pour des binationaux.

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