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Pierre Cordier
Question N° 18400 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 2 avril 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes, qui ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune précision n'a été apportée sur les modalités pratiques. Dans cette profession, les temps partiels sont imposés, et pourtant beaucoup d'AESH travaillent bien plus que les heures prévues dans leur contrat, car le travail invisible (les réunions, les temps de concertation, de préparation...) n'est pas pris en compte. Pour la plupart des AESH qui travaillent entre 22 et 28 heures par semaine (la répartition des horaires ne permet pas de cumuler avec un autre travail), la rémunération oscille entre 600 à 850 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va rapidement donner aux AESH un véritable statut, avec des grilles salariales cohérentes avec le reste de la fonction publique, et permettant un accès par concours aux autres emplois de la fonction publique.

Réponse émise le 16 juillet 2019

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Afin de garantir au mieux l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, de favoriser leur autonomie, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions. Si ce changement a marqué une avancée, le Gouvernement a engagé une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui porte notamment sur l'amélioration des conditions d'emploi des AESH. En effet, le 11 février dernier, lors de la restitution de la concertation « ensemble pour une école inclusive », le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de faire émerger un véritable service public du handicap, de revaloriser le métier d'accompagnant et de reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. Plusieurs mesures ont alors été annoncées, qui pour certaines d'entre elles sont intégrées dans le projet de loi « pour une école de la confiance ». Ainsi, sont notamment envisagées, la garantie pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter dans le cadre des pôles inclusifs d'accompagnement localisés et l'obligation pour les académies de recruter les AESH par des contrats de trois ans renouvelables une fois, et non plus sur des durées inférieures à 3 ans. Le ministre a également affirmé sa volonté d'accélérer le plan de transformation des contrats aidés en contrats d'AESH pour que celui-ci soit achevé à compter de la juillet 2020. L'effectivité de l'organisation, dès la prise de fonction, de la formation académique d'adaptation à l'emploi, formation d'une durée de 60 heures mise en œuvre en 2018 afin d'harmoniser les pratiques, et le renforcement de l'offre de formation continue relative à l'école inclusive et la gestion du handicap constituent également un axe d'amélioration des conditions d'exercice des AESH. A cet effet, la plateforme « cap école inclusive », qui propose des ressources et des actions d'accompagnement et de formation à destination des enseignants, sera accessible aux AESH. En outre, s'agissant de la reconnaissance des activités annexes effectuées par les AESH, les textes en vigueur prévoient déjà leur décompte dans le temps de travail des AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 précise que « le temps de service de l'AESH ne se limite pas à l'accompagnement de l'élève ». En effet, les contributions de l'AESH au suivi et à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, aux équipes de suivi de scolarisation des élèves ou encore aux dispositifs École ouverte et stages de réussite doivent être pleinement valorisées dans leur temps de travail, ce qui facilitera l'effectivité de leur pleine intégration aux équipes éducatives. Enfin, l'examen des conditions d'emploi des AESH inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l'établissement d'un cadre de gestion dédié sous la forme d'une circulaire n° 2019-090 publiée dans le BO n° 23 du 6 juin 2019. Ce cadre de gestion vise notamment à : - mettre en place une organisation spécifique pour la gestion RH des AESH, sous pilotage académique et avec la création d'un interlocuteur dédié à ces agents ; - concrétiser la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative ; - clarifier les modalités de décompte du temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées par les AESH.

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