Fabienne Colboc
Question N° 18439 au Ministère du travail
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur l'assurance chômage. Ces femmes jouent un rôle essentiel dans le développement des jeunes enfants, leur éveil, et leur sécurité au quotidien. Le travail de ces professionnelles de la petite enfance est directement lié aux conditions de vie des familles pour lesquelles elles travaillent, ce qui implique plusieurs aléas et demande une grande adaptabilité : horaires variables, rupture de contrat pour déménagement, congé parental, etc. Les assistantes maternelles gardent souvent plusieurs enfants, ce qui implique différents contrats susceptibles d'être modifiés ou supprimés par les parents à tout moment. Par ailleurs, les préavis en cas de rupture de contrat sont très courts, seulement 15 jours si le contrat est de moins d'un an, et d'un mois s'il dépasse un an. Cela est source d'incertitude pour ces professionnelles qui peuvent se retrouver très vite obligées de rechercher un nouveau contrat. Actuellement, l'indemnisation pour activité réduite leur permet de faire face à ces aléas. Celle-ci est calculée sur la ou les seules activités perdues et se cumule avec l'activité conservée, ce qui permet une certaine stabilité financière. En cas de perte d'un emploi, elles peuvent bénéficier d'une indemnisation de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute aux revenus des emplois conservés. Or le Gouvernement a annoncé, dans la lettre de cadrage des négociations adressée aux partenaires sociaux en octobre 2018, qu'il souhaitait réviser les règles du cumul emploi-chômage. La refonte des modalités de calcul de cette allocation pourraît entrainer une paupérisation de nombreuses assistantes maternelles et réduire l'attractivité de ce métier souvent fait par vocation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ce secteur d'activité dans la réforme des modalités de cumul emploi-chômage.
Réponse émise le 25 juin 2019
La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.
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