Véronique Louwagie
Question N° 18467 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'augmentation du nombre de conducteurs non assurés. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 800 000 conducteurs roulaient sans assurance en 2017. Près de 31 000 personnes ont été victimes de conducteurs non couverts par les assurances en 2018, un chiffre en augmentation de 12 % depuis 2013 pour l'ensemble des accidents. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. Les fonds dont l'organisme dispose proviennent d'une contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance automobile. Par ailleurs, il apparaît que le phénomène consistant pour un jeune à ne pas s'assurer commence tôt puisque plus de 6 % des auteurs non assurés ont entre 18 et 20 ans. Le pourcentage de jeunes non assurés peut s'expliquer (sans aucunement être excusé) par un coût important que représente l'assurance pour jeunes conducteurs du fait de leur manque d'expérience de conduite. De plus, un jeune conducteur ayant débuté sa formation par de la conduite accompagnée se voit appliquer un tarif d'assurance moins élevé qu'un jeune conducteur n'étant pas passé par de la conduite accompagnée. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant trois propositions qui consisteraient à diminuer le coût de l'assurance automobile pour jeune conducteur, à développer une communication par l'État en faveur de la conduite accompagnée, et à organiser une mesure imposant au conducteur, lors de la demande de la carte grise, de fournir un document justifiant d'une souscription auprès d'une assurance automobile, faute de quoi la carte grise ne lui serait pas délivrée.
Réponse émise le 1er septembre 2020
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 conducteurs circuleraient sans assurance. En 2018, les forces de l'ordre ont relevé 89 642 délits pour non assurance. Cette même année, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5 % de la mortalité routière. S'agissant du coût de l'assurance, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre. Il appartient donc aux entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de leur politique commerciale. Les pouvoirs publics ont toutefois encadré cette liberté contractuelle. Ainsi, en matière d'assurance de responsabilité civile automobile, la prime peut donner lieu, en application de l'article A. 121-1-1 du code des assurances, à une surprime, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans, et pour ceux ayant un permis de trois ans et plus mais ne pouvant justifier d'une assurance pendant les trois années précédant la souscription du contrat. Cette surprime est réduite de moitié de son taux initial après chaque année sans sinistre engageant la responsabilité du conducteur. En outre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a permis une grande mobilité du consommateur et une plus grande aptitude à faire jouer la concurrence sur un marché qui compte plus d'une centaine d'acteurs. Par ailleurs, la conduite accompagnée est une des voies contribuant à la réduction de la surprime prévue par le code des assurances. Elle est pleinement reconnue au sein de la société. En 2018, 211 846 permis de conduire de la catégorie B (25 % des permis délivrés pour cette catégorie) ont été délivrés à la suite d'une telle formation. Le gouvernement et les écoles de conduite en font régulièrement la promotion. Enfin, l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules conditionne désormais la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule à la fourniture d'un justificatif d'assurance du véhicule. La création, en 2019, du fichier des véhicules assurés (FVA) a rendu la mise en œuvre de cette disposition possible. Elle sera pleinement opérationnelle au cours de l'année 2020, avec la mise en relation du système de contrôle automatisé avec le FVA pour les véhicules faisant l'objet d'un avis de contravention.
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