Thomas Rudigoz
Question N° 18469 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2019
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la portée de l'agrément des écoles de conduite. Depuis plusieurs années, ce débat agite la profession : alors que les auto-écoles en ligne ont besoin d'un agrément national pour se développer sur l'ensemble du territoire, les organisations professionnelles des écoles de conduites classiques demandent que soit établie la portée départementale de l'agrément. Aujourd'hui, c'est en effet le préfet du département d'implantation de l'établissement qui agrée les écoles de conduite. Tant la jurisprudence (cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018) que le rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis le 12 février 2019 par Mme la députée du Gard Françoise Dumas au Premier ministre tendent à définir un agrément national et non plus départemental au motif que tous les professionnels enseignant la conduite doivent être mis sur un pied d'égalité pour favoriser la libre concurrence et ainsi influer à la baisse sur les prix. Une telle décision risquerait pourtant de contribuer à « l'uberisation » des auto-écoles et pourrait s'avérer dommageable pour l'équilibre de ce secteur économique. Face aux inquiétudes de la profession et suite à la remise du rapport Dumas, il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du gouvernement quant à une éventuelle modification de l'article R. 213-1 du code de la route définissant les contours de l'agrément.
Réponse émise le 19 mai 2020
La formation à la conduite est une priorité du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité routière. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L'ambition du Gouvernement est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire. L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être réalisé que par un établissement agréé au sens de l'article L. 213-1 du code de la route. Les agréments visés par cet article sont délivrés par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement. En l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé le fait qu'un agrément délivré par un préfet de département permettait l'exercice de son activité au-delà de ce département, sur l'ensemble du territoire national. Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 janvier 2018. Cette dernière considérait, sur la base des dispositions réglementaires applicables qu'aucune limitation départementale de l'exercice de l'activité d'une auto-école ne pouvait se déduire des textes réglementaires et que par ailleurs, « l'autorisation d'enseigner la conduite (…) délivrée (…) par le préfet du lieu de résidence du demandeur, est valable sur l'ensemble du territoire national ». Ainsi, s'agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l'article R. 212-1 précise que l'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. En conséquence, des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d'un contrat de prestation de services, peuvent être basés dans un département autre que celui de l'établissement. Par ailleurs, afin d'apporter une sécurité aux établissements d'enseignement de la conduite, le Gouvernement souhaite, à travers la réforme du permis de conduire annoncée par le Premier ministre le 2 mai 2019, apporter à l'ensemble du secteur de l'éducation routière des garanties en termes de contrôles par les services de l'État. Ce travail passe notamment par le développement de plusieurs applications informatiques. Cette démarche qui est déjà engagée a pour objectif le déploiement du livret de formation numérique ainsi qu'une application de contrôles des stages et des formations qualifiantes. Ce dispositif, qui sera mis en œuvre dès 2020, devrait permettre de renforcer qualitativement les contrôles et de mieux cibler ces derniers. Enfin, l'ouverture aux usagers, au premier trimestre 2020, de la plateforme gouvernementale dédiée aux choix de son école de conduite permettra aux établissements de formation de prendre toute leur place dans cette réforme et les écoles dites « en ligne » seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. Ainsi, la plateforme gouvernementale permettra aux citoyens d'avoir accès aux taux de réussite des examens du permis de conduire, aux délais et, à terme, aux tarifs.
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