Éric Straumann
Question N° 18481 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2019
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le nombre de personnes inscrites au FSPRT (fichier de signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) dans le département du Haut-Rhin avec le détail concernant les villes de Mulhouse, de Colmar et de Saint-Louis.
Réponse émise le 21 mai 2019
Face aux défis de la radicalisation islamiste, l'Etat ne peut agir seul. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la société civile jouent un rôle important en matière de prévention compte tenu de leur connaissance des territoires et des quartiers, ainsi que de leurs capacités d'alerte. Tel est le cas, en particulier, des maires, qui doivent être associés à l'action de l'Etat. Lors du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui s'est tenu à Strasbourg le 11 avril 2019, le Premier ministre a d'ailleurs rappelé l'importance d'une « mobilisation de tous » et le rôle central en particulier des élus locaux. Si, pour préserver l'efficacité opérationnelle des mesures de surveillance et de suivi que constituent les signalements dans des fichiers tels que le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, les maires ne peuvent avoir un accès direct aux informations que ces traitements contiennent, plusieurs dispositifs organisent leur implication en matière de prévention et permettent des échanges d'information. L'importance d'intensifier l'implication et la mobilisation des communes constitue à cet égard l'un des axes du nouveau plan national de prévention de la radicalisation, « Prévenir pour protéger », adopté par le Gouvernement le 23 février 2018. Par ailleurs, et comme demandé par le Président de la République, un nouvel élan a été donné à la coopération en la matière par la circulaire du 13 novembre 2018 du ministre de l'intérieur relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'Etat et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente. Répondant à une attente exprimée de longue date par les maires, elle permet de les informer sur trois plans. Le premier est la connaissance générale et régulièrement actualisée, au bénéfice des maires qui le souhaitent ou si la situation le justifie, de l'état de la menace terroriste dans leur commune. Le deuxième est l'information du suivi d'un signalement qui serait fait par les maires. Enfin, les préfets peuvent d'initiative adresser aux maires des informations confidentielles sur des situations individuelles dans les cas où ils ont à en connaître au regard de leurs missions, par exemple pour alerter sur le profil d'un employé municipal ou sur les risques associés au subventionnement d'une association. La circulaire prévoit également la désignation, au sein des services locaux de police ou de gendarmerie, d'interlocuteurs de proximité pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, des situations de radicalisation présumée. Pour garantir la confidentialité des échanges comme celle des actions menées par les services de police, de gendarmerie et de renseignement, une charte de confidentialité doit être signée par le préfet, le maire et le procureur de la République. Les échanges nominatifs confidentiels et les décisions qui en résultent ne peuvent intervenir que dans le cadre des groupes de travail restreints qui peuvent être constitués au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Plus de 100 chartes ont été signées à ce jour. Des informations sur la situation dans les communes de Mulhouse, Colmar ou Saint-Louis pourraient, dans ce cadre, être fournies. Des impératifs opérationnels et juridiques s'opposent toutefois à la transmission aux maires d'informations protégées par le secret de la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte au secret de l'enquête.
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