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Valérie Gomez-Bassac
Question N° 18489 au Ministère des armées


Question soumise le 2 avril 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des armées sur le déclassement de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne du réseau stratégique de Défense. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui, l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique de défense. Mais il est aussi clair qu'en appliquant les référentiels SNCF sans contribution au titre de la Défense nationale, la ligne pourrait être fermée rapidement. En concertation avec SNCF Réseau, il a été obtenu l'autorisation de reprise de l'exploitation touristique jusqu'au 30 juin 2019 entre Carnoules et Brignoles. Cette date marquera le terme de la convention actuelle. Aussi, un consensus politique avec les collectivités territoriales, notamment l'agglomération de la Provence Verte, a permis de défendre temporairement cette exploitation touristique. Considérant le statut de cette ligne, unique en France, et compte tenu de l'investissement réalisé, il parait aujourd'hui indispensable d'envisager un transfert de gestion au bénéfice des collectivités territoriales prêtes à s'engager. Toutefois, ce transfert de gestion du domaine public ferroviaire aux collectivités, qui devront assumer avec les exploitants touristiques la maintenance de la ligne en appliquant le référentiel dédié aux lignes touristiques plus adapté et moins contraignant que les règles appliquées aujourd'hui par SNCF Réseau, nécessite le déclassement de la ligne du réseau stratégique de Défense. Dans cette perspective, elle la sollicite afin de procéder rapidement à un déclassement de cette ligne ferroviaire du réseau stratégique de Défense, afin de pouvoir garantir une continuité de son exploitation touristique, au-delà du terme de la convention actuelle d'exploitation, permettant ainsi un transfert de gestion.

Réponse émise le 25 juin 2019

Le réseau ferré stratégique de défense (RFSD) est veillé par le ministère des armées et par l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Réseau, au profit de tous les ministères ayant des responsabilités de défense (ministère des armées, de l'économie et des finances, de l'agriculture et de l'alimentation, de l'intérieur, de l'Europe et des affaires étrangères). Le ministère des armées agit donc dans un cadre interministériel. Le financement du maintien en condition du RFSD a d'ailleurs été assuré par un budget spécifique de l'État jusqu'en 2018, dont, néanmoins, la ligne Carnoules-Gardanne ne relevait pas. Cette dernière ne peut toutefois pas être déclassée en l'état, parce qu'elle permet, en cas de blocage de la ligne principale vers Toulon, de contourner la communauté urbaine de Marseille et de desservir le port de Toulon et le camp militaire de Canjuers. En effet, le montant particulièrement élevé des investissements demandés par SNCF Réseau pour la pérennisation de cette ligne stratégique ne pouvait pas être supporté par la ligne budgétaire dédiée à l'article 10 du décret n° 97-444, décrivant les conditions de conservation, maintien, remise en état des lignes du réseau ferré national nécessaires aux besoins de défense. Ainsi, la ligne Carnoules-Gardanne restera référencée comme stratégique pour les armées dans le protocole quadripartite relatif à la prise en compte des besoins du ministère des armées en matière ferroviaire tant qu'une convention sur les garanties de circulations ferroviaires militaires sur la ligne Miramas-La-Motte-Sainte-Roseline ne sera pas signée. La signature de cette convention est donc un préalable au déclassement de la ligne Carnoules-Gardanne et à l'initiation de la procédure de transfert de gestion vers les collectivités territoriales, qui permettra la continuité de l'exploitation touristique. Par un courrier en date du 13 mars 2018, SNCF Réseau, en réponse à la lettre du 16 février 2018 du commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), a proposé d'engager une démarche contractuelle concertée pour aboutir à la signature de la convention relative aux garanties de dessertes sur la ligne Miramas-La-Motte-Sainte-Roseline. Ainsi, le 23 novembre 2018, lors d'une réunion entre la commission centrale fer (CCF) du CSOA et SNCF Réseau, il a été décidé d'accélérer ce processus de concertation fixant pour objectif la signature d'une convention au deuxième trimestre 2019 qui acterait l'abandon par le ministère de la ligne Carnoules-Gardanne en contrepartie de garanties quant aux mouvements sur voies ferrées dans la région de Miramas, Toulon et La Motte-Sainte-Roseline. Sur la base d'un document proposé par la CCF, les échanges entre le ministère et SNCF Réseau ont débuté en incluant des engagements partagés en termes de délais de commande, pour le ministère des armées, et de retour sur les tracés des sillons (prédéfinition des sillons, en prenant en compte d'une part les travaux et d'autre part les heures où les trains de voyageurs sont prioritaires). Le 12 décembre 2018, lors du colloque ferroviaire, la date de signature de cette convention, prévue en avril 2019, avait été validée par l'ensemble des autorités présentes et compétentes. Ces dernières ont, par ailleurs, rappelé que le point de départ d'une opération majeure serait le port de Toulon avec un point de regroupement des moyens (hommes, matériels…) à Miramas. Depuis le colloque ferroviaire, la CCF a adressé un projet de convention à SNCF Réseau qui a effectué en retour diverses propositions techniques quant à la prédéfinition de sillons. Une réunion s'est déroulée le 9 avril dernier afin de finaliser la rédaction de ce document, qui a vocation à être signé très prochainement.

1 commentaire :

Le 19/06/2019 à 12:46, maxch06 a dit :

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Madame la députée,

Je suis de votre avis. Le développement de la mobilité du quotidien passe par la revalorisation des petites lignes de train et en particulier celle de Carnoules-Gardanne. Je suis intéressé par la réponse de la Ministre des Armées Florence Parly quand elle l'aura donnée.

Je vous prie d’agréer, Madame La Député, mes très respectueuses salutations.

Maxime Ch.

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