Valérie Gomez-Bassac
Question N° 18493 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 avril 2019
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande de réhabilitation de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa préservation et ne s'oppose pas au classement au titre du réseau stratégique de défense. Mais, il est aussi clair qu'en appliquant les référentiels SNCF sans contribution au titre de la Défense nationale, la ligne pourrait être fermée rapidement. En concertation avec SNCF Réseau, l'autorisation de reprise de l'exploitation touristique a été obtenue jusqu'au 30 juin 2019 entre Carnoules et Brignoles. Cette date marquera le terme de la convention actuelle. Aussi, un consensus politique avec les collectivités territoriales, notamment l'agglomération de la Provence Verte, a permis de défendre temporairement cette exploitation touristique. Considérant le statut de cette ligne, unique en France, et compte tenu de l'investissement réalisé, il parait aujourd'hui indispensable d'envisager un transfert de gestion au bénéfice des collectivités territoriales prêtes à s'engager. Toutefois, ce transfert de gestion du domaine public ferroviaire aux collectivités, qui devront assumer avec les exploitants touristiques la maintenance de la ligne en appliquant le référentiel dédié aux lignes touristiques plus adapté et moins contraignant que les règles appliquées aujourd'hui par SNCF Réseau, nécessite le déclassement de la ligne du réseau stratégique de Défense, cette demande est actuellement en cours de traitement auprès du ministère des armées. Les enjeux de la mobilité sont fondamentaux. Le sujet des lignes de desserte fine dites « petites lignes » est une préoccupation majeure dans les territoires pour le transport du quotidien et par la régénération des voies ferrées en proposant des solutions alternatives et innovantes pouvant émerger localement (train hydrogène, train léger, bus à haut niveau de service sur voie dédiée, véhicule autonome etc.). Les transports du quotidien et le désenclavement des territoires « périphériques », terreau de la contestation sociale des « gilets jaunes » est un enjeu qui demande une réponse collective. Ainsi, dans le département du Var, la réhabilitation de la ligne Carnoules-Gardanne peut répondre à ces objectifs. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite l'accompagnement et la position du ministère sur la réhabilitation de cette ligne ferroviaire.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne était historiquement maintenue en état pour les besoins de la défense. Suite à la signature du protocole relatif aux garanties de circulations ferroviaires militaires sur la ligne Miramas - Toulon - La Motte Sainte Roseline en septembre 2019, le ministère des armées a indiqué que cette ligne n'était plus jugée nécessaire aux besoins de la défense. La ligne a donc été retirée de l'inventaire prévu à l'article 10 du décret n° 97-444, du réseau stratégique de défense et des annexes du protocole relatif à la prise en compte des besoins du ministère des armées en matière ferroviaire, permettant ainsi la mise en place d'un transfert de gestion aux collectivités territoriales et la préservation l'exploitation touristique. S'agissant de la réhabilitation de la ligne Carnoules-Gardanne, le gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, devra étudier toutes les possibilités pour que les emprises de la ligne retrouvent un usage à court ou moyen terme. Le ministère chargé des transports encourage les initiatives locales et le déploiement de solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.