Sébastien Leclerc
Question N° 18507 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 avril 2019
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une spécificité liée à la culture du lin. Après une phase de croissance de la végétation, cette culture se caractérise et se différencie par une période de rouissage, consistant en un fauchage à plat et une exposition à l'alternance des phases ensoleillées et des phases de précipitations pluvieuses. Afin d'obtenir une qualité optimum de cette culture, les professionnels recommandent de ne pas semer une courte bande en bout de champs, de l'ordre de trois mètres, afin que l'extrémité des andains de lin fauché puisse s'y répandre en continuité, de manière homogène et sans accumulation. Les agriculteurs mettant en œuvre cette recommandation culturale se trouvent pénalisés lors des contrôles parcellaires effectués suite au versement des aides agricoles, puisque le règlement prévoit une déclaration de la surface semée, qui en l'espèce est légèrement inférieure à la surface exploitée. Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question et de faire évoluer la réglementation afin d'arriver à prendre en compte la totalité de la surface de rouissage pour l'attribution des aides agricoles, permettant ainsi d'obtenir une qualité optimum de la matière première.
Réponse émise le 28 mai 2019
Les terres arables admissibles aux aides sont les terres cultivées destinées à la production d'une culture. De ce fait, une surface non semée ne peut pas prétendre être comptabilisée dans la surface retenue comme admissible aux aides. Les extrémités des parcelles laissées en sol nu pour permettre le rouissage de la culture de lin fibres ne peuvent donc pas être retenues dans le calcul des aides. Compte tenu des surfaces en jeu (quelques ares par parcelle), les aides des producteurs se trouvent réduites de quelques centimes d'euros à quelques euros. De manière générale, les surfaces agricoles restées en sol nu ne peuvent pas bénéficier d'aides et il n'est pas envisagé de demander une évolution réglementaire pour revenir sur ce point, qui constitue une règle de base en ce qui concerne l'attribution des aides aux surfaces de la politique agricole commune.
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