Arnaud Viala
Question N° 18511 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 avril 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chauffage des serres pour la production des légumes et fruits dans le cadre de l'agriculture biologique. Depuis quelques années, le marché du bio connaît un véritable succès, poussant de plus en plus d'agriculteurs à opter pour ce mode de production. Ce marché est une réelle opportunité pour les agriculteurs et répond aux attentes grandissantes des consommateurs en matière de qualité. Le 3 avril 2019, le Gouvernement devra prendre position devant le Comité national d'agriculture biologique sur le sujet du chauffage des serres de production des légumes et fruits biologiques. À travers cette question, l'enjeu est d'interdire la production des produits biologiques lorsqu'elle ne correspond pas à la saisonnalité. L'encadrement de ces pratiques n'est que très peu développé par les autres États membres de l'Union européenne, c'est la raison pour laquelle la France doit être aux avant-postes et défendre la nécessité de cet encadrement auprès des instances européennes. Le développement de l'agriculture biologique passe par la cohérence. Il lui demande une clarification de la position du Gouvernement en matière de cahier des charges de l'agriculture biologique.
Réponse émise le 18 juin 2019
Un débat a lieu actuellement dans la profession agricole sur la question du chauffage des serres en production biologique. Les conditions du chauffage des serres en production biologique portent à la fois sur les circonstances dans lesquelles ce chauffage peut être autorisé, qui peuvent aller de la mise hors gel des plants jusqu'à la production à contre saison de tomates, mais également sur l'origine de chaleur de la géothermie à l'utilisation de fuel. Ces conditions font l'objet d'expertise et de discussions dans les enceintes du comité national de l'agriculture biologique (CNAB). Ces discussions doivent prendre en compte la nature européenne de ce signe officiel de qualité et la nécessaire harmonisation des conditions de production entre les différents États membres pour éviter une concurrence inégale entre producteurs européens. Enfin, et surtout, la décision qui sera in fine prise par les professionnels pour encadrer les conditions du chauffage dans les serres en production biologique doit respecter les attentes du consommateur en préservant sa confiance dans les garanties apportées par les logos Euro-feuille et AB. Il s'agit là de respecter les principes de l'agriculture biologique inscrits dans le règlement européen et, plus particulièrement dans le cas d'espèce, le respect des cycles naturels et l'utilisation responsable de l'énergie. Les travaux du CNAB n'étaient pas suffisamment aboutis lors de sa session d'avril 2019 pour une prise de décision et seront probablement réexaminés lors de sa réunion de juillet 2019. Il est en effet préférable de laisser encore du temps aux instances du CNAB pour proposer un éclairage circonstancié de la question et formuler une proposition qui puisse emporter l'adhésion d'une nette majorité des acteurs concernés. Une harmonisation au niveau européen sur ce sujet, me parait également indispensable mais elle ne pourra intervenir que dans un second temps. La Commission européenne s'est engagée à travailler ce sujet dans le cadre de l'ensemble des conditions de production sous serres après l'entrée en application du nouveau règlement européen sur la production biologique c'est-à-dire après le 1er janvier 2021. Toute confiance est accordée au CNAB pour se prononcer dans un esprit de concertation et de défense des principes de l'agriculture biologique.
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