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Jean-Baptiste Moreau
Question N° 18512 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 9 avril 2019

M. Jean-Baptiste Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme européen « fruits, légumes et lait dans les écoles » et sur son articulation avec les objectifs fixés dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable qui a été promulguée le 1er novembre 2018. La loi agriculture et alimentation prévoit d'ici le 1er janvier 2022 la réalisation des objectifs de 50 % de produits locaux ou sous signe d'origine et de qualité dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Depuis le 1er août 2017, les établissements français du primaire et du secondaire, les collectivités, la restauration collective, les fournisseurs et distributeurs de produits peuvent bénéficier du programme européen « fruits, légumes et lait dans les écoles », financé 100 % par l'UE au titre de la politique agricole commune, à hauteur de 35 millions d'euros à utiliser d'ici 2021. Ce programme leur permet de distribuer aux enfants et adolescents des fruits, des légumes frais et des produits laitiers afin de garantir une alimentation variée, équilibrée et saine. Ces établissements peuvent aussi utiliser ces fonds pour mettre en place des activités éducatives intégrant la notion de « bien-manger ». Promouvoir les bienfaits d'une alimentation saine pour les enfants et adolescents, éveiller leur goût à des produits alimentaires de qualité et encourager l'adoption de bonnes habitudes alimentaires est au cœur de la loi issue des États généraux de l'agriculture et de l'alimentation. Dans ce sens, il est indispensable de créer du lien entre les jeunes générations et les producteurs à travers la valorisation des circuits courts, des produits locaux ou régionaux ou des produits biologiques dans la restauration collective, les établissements ont une responsabilité dans leur choix d'approvisionnement. Ainsi, le programme européen « fruits, légumes et lait dans les écoles » apparaît comme un levier pour réaliser les objectifs fixés. Dans cette logique, il lui demande un état des lieux précis du nombre d'établissements qui ont fait une demande pour bénéficier du programme « fruits, légumes et lait dans les écoles », des montants déjà alloués et des fonds restant à disposition. Il lui demande également comment ce programme pourrait être mieux coordonné avec la loi agriculture et alimentation et si un fléchage de ce fonds vers la réalisation des objectifs fixés dans la loi agriculture et alimentation est envisageable.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Le programme européen « fruits et légumes à l'école » et « lait et produits laitiers à l'école » est un dispositif de distribution de denrées alimentaires dans les établissements scolaires et d'éducation à l'alimentation. En 2016, la Commission européenne et le Parlement européen ont souhaité rapprocher dans un seul programme les deux dispositifs qui pré-existaient afin de leur donner plus de cohérence et d'envergure. L'objectif de ce nouveau programme est d'améliorer chez les enfants la connaissance du monde agricole, des modes de production, des métiers de l'agriculture et de l'alimentation, afin de rapprocher les jeunes consommateurs de leur alimentation. Cet objectif est soutenu financièrement à travers la distribution de denrées et des mesures éducatives ciblées. Pour l'année 2017-2018, la France a disposé, au titre de ce programme européen, d'une enveloppe de 35 millions d'euros. Or à ce stade, il est constaté une sous-consommation importante de l'enveloppe. Le nombre d'établissements qui ont fait une demande pour bénéficier du programme en 2017-2018 est de 631 pour le programme « fruits et légumes à l'école » et de 277 pour le programme « lait et produits laitiers à l'école ». Les chiffres pour l'année scolaire 2018-2019 ne sont pas encore consolidés. Aussi, afin de rendre ce programme européen plus attractif pour les collectivités en charge de la restauration scolaire et pour les établissements scolaires, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et ceux de FranceAgriMer travaillent depuis plusieurs mois à la mise en œuvre d'un programme rénové, dans le respect du règlement européen. La proposition future prévoit une simplification des procédures, tant au niveau de la demande d'aide que des mesures d'accompagnement éducatif. En effet, ce point étant un élément crucial du programme de distribution des denrées retenues par l'Europe, des outils ciblés, simples de mise en œuvre et pouvant être aisément justifiables et contrôlables, seront gratuitement mis à la disposition des demandeurs de l'aide européenne sur le site dédié au programme. Les demandeurs d'aide devront justifier de la mise en œuvre d'une seule de ces mesures référencées, sur l'année scolaire, pour pouvoir bénéficier des fonds européens. Par ailleurs, pour répondre aux demandes de soutien financier des collectivités locales, le programme « fruits et légumes à l'école » et « lait et produits laitiers à l'école » permettra d'accompagner financièrement les restaurants scolaires soumis aux seuils d'approvisionnement en produits de qualité ou durables à partir du 1er janvier 2022. Alors que cette aide était précédemment ciblée sur les produits laitiers ou fruits et légumes donnés à la récré, quelle que soit leur qualité. Cette enveloppe était par ailleurs très insuffisamment consommée. Ainsi, le programme « fruits et légumes » et « lait et produits laitiers à l'école » en permettant de financer la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers (fromages, yaourts natures) biologiques ou sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, sur le temps du déjeuner participe à l'accompagnement des restaurants scolaires pour la période de transition pour atteindre les seuils imposés par la loi, à compter de 2022.

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