Michèle Crouzet
Question N° 18513 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de financement des maisons de services au public (MSAP). Créées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les MSAP visent à accroître l'accès aux services de proximité. Elles permettent de rapprocher les services publics des usagers qui ont besoin d'être accompagnés et assurent un rôle particulièrement important dans les territoires fragiles, comme dans les zones rurales. Aujourd'hui, il existe environ 1300 MSAP sur le territoire, dont 22 dans le département de l'Yonne où Mme la députée est élue, mises en place grâce à un fonds inter-opérateurs. Néanmoins, un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2019, pointait le déséquilibre structurel de financement de ce fonds, dans la mesure où il avait été initialement établi pour financer la création de 1 000 MSAP. L'égal accès aux services publics doit être assuré et ce dispositif, qui rencontre un vif succès auprès des usagers, doit être maintenu. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte faire évoluer les modalités de financement du fonds inter-opérateurs des MSAP pour garantir la pérennité de ce dispositif.
Réponse émise le 2 février 2021
Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Ce déploiement s'appuie sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiennent la labellisation France Services si elles respectent un ensemble de critères figurant dans la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services. L'homologation de chaque structure est ainsi conditionnée au respect de 30 critères obligatoires de qualité de service, fidèles à la charte d'engagement France Services, et d'une appréciation rigoureuse des besoins du territoire, en lien avec les préfectures et les acteurs locaux. Les MSAP ont jusqu'à la fin de l'année 2021 pour être labellisées et continuer à bénéficier de financements de l'État. Depuis 2019, la forfaitisation du financement des MSAP en cours de montée en gamme ainsi que des espaces France Services nouvellement labellisés a été décidée à hauteur de 30 000 euros par an et par structure. Cet effort est assumé à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS) regroupant l'ensemble des partenaires qui animent le réseau France Services. L'ambition placée dans le dispositif France Services, a conduit à faire évoluer les modalités de financement des partenaires. Les contributions des opérateurs au FNFS sont désormais calculées à partir du volume des visites annuelles constatées en accueil physique et de leurs usagers potentiels au niveau national. Cela a conduit à déterminer trois niveaux de contribution. Les partenaires participent ainsi à hauteur de 15 % du FNFS lorsqu'il y a plus de 12 millions d'usagers potentiels du service public par an, 13 % entre 5 et 12 millions d'usagers potentiels et 6 % en dessous. En 2021, ces modalités seront reconduites avec toutefois un ajustement des taux de contribution de chaque opérateur pour tenir compte de l'entrée d'un nouvel opérateur (l'Agirc-Arrco) dans le bouquet de services offerts au niveau national.
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