Agnès Thill
Question N° 18545 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Agnès Thill interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe d'experts de La Haye sur le projet filiation et maternité de substitution. Début février 2019, un groupe d'experts sur le projet filiation et maternité de substitution se réunit à La Haye. Des experts et de membres du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont participé à cette cinquième rencontre. Elle rappelle à la garde des sceaux qu'un magistrat du ministère de la justice fait partie de ce groupe d'experts. Dans le rapport de février 2019, ce groupe d'expert annonce la rédaction d'un projet de convention internationale à caractère général portant sur la filiation et un projet de protocole spécifique pour les maternités de substitution à caractère international (GPA). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la position de la France sur ce rapport de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le projet de filiation et de maternité de substitution. De plus, elle souhaite connaître le degré d'investissement de la France dans ces rencontres et ce groupe de travail.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Les travaux du groupe d'expert de la Conférence de droit international privé de la Haye (HCCH) portent sur la possibilité de créer ou non des règles de droit international privé applicables à la reconnaissance de la filiation dans des situations transfrontières. La question de la reconnaissance de la filiation établie à l'issue d'un processus de gestation pour autrui (GPA) n'est qu'un aspect du projet. Le groupe ne travaille ni sur l'autorisation ni sur la prohibition de la GPA. Ces travaux sont encore loin d'être achevés et la question d'inclure les filiations établies à l'issue d'une GPA dans un futur instrument est en discussion et n'est pas tranchée. Une des pistes de travail est d'établir deux instruments, l'un avec un corps de règles applicables aux filiations en général et l'autre, facultatif, avec un corps de règles dédié aux filiations établies à l'issue d'un processus de GPA. Dans les situations de GPA, certains experts ont demandé que la reconnaissance potentielle de la filiation soit subordonnée au respect de certaines garanties mais cette notion ne fait pas consensus. En tout état de cause, le projet en cours de discussion n'a pas pour objectif de forcer les Etats qui adhéreraient à un futur instrument à modifier leur législation interne en la matière. Il n'imposerait en aucun cas à la France de légaliser la GPA. Les suites qui seront données à ce projet sont inconnues à ce stade. Aucun Etat ne s'est opposé à la poursuite des travaux lors du Conseil des affaires générales et de la politique de mars 2019. Il faut en général de nombreuses années pour l'élaboration d'une convention dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé. Un éventuel projet d'instrument serait négocié longuement lors de Commissions spéciales et d'une Session diplomatique. A l'issue de ce long processus, chaque Etat est libre de ratifier ou non, in fine, les instruments qui sont élaborés au sein de la Conférence de droit international privé de la Haye quelle qu'ait été leur position lors des travaux préparatoires. Il ne serait pas approprié que la France soit le seul Etat à s'opposer à la poursuite de ces travaux juridiques ou à cesser d'y participer alors même que la Cour européenne des droits de l'homme souligne dans son avis consultatif du 10 avril 2019 l'importance de ces travaux de la Conférence de la Haye, compte tenu de la complexité des enjeux en la matière. Par ailleurs, il convient de rappeler que la France est membre de la Conférence de la Haye de droit international privé depuis 1964. Elle contribue à ce titre, ainsi que les 81 autres Etats membres et l'Union européenne, au budget de cette organisation internationale. La HCCH est à l'origine de conventions internationales majeures qui sont appliquées quotidiennement par les juridictions françaises et les praticiens du droit, et ont pour objectifs de faciliter la coopération judiciaire (conventions sur la notification des actes, sur l'obtention des preuves, sur l'accès à la justice), ainsi que la protection des enfants (Convention sur l'enlèvement international d'enfant, sur la protection des mineurs, sur le recouvrement des obligations alimentaires et sur l'adoption internationale) et des personnes vulnérables (Convention sur la protections des adultes). Ces conventions sont le cadre de coopération le plus efficace et le plus répandu en dehors de l'Union européenne, 152 Etats du monde étant liés à l'organisation. Il n'apparaît donc absolument pas opportun que la France n'honore pas ses obligations financières et ne contribue plus au budget de cette organisation dont le plan de travail est d'ailleurs décidé par ses Etats membres.
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