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Nicolas Forissier
Question N° 18563 au Ministère de l'économie


Question soumise le 9 avril 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage et l'origine du miel. La distorsion du jeu de la concurrence résultant des appellations trompeuses est un enjeu de taille pour la filière apicole française qui réclame légitimement une transparence accrue. C'est la raison pour laquelle la représentation nationale avait adopté, en septembre 2018, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole qui prévoyait en son article 43, une obligation d'étiquetage indiquant l'ensemble des pays de provenance du miel. Cependant, en octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition jugée inconstitutionnelle. Pour motiver leur décision, le Conseil constitutionnel a dénoncé l'absence de lien direct entre le contenu de cette disposition sur l'origine du miel et le sujet de la loi, qualifiant cette dernière de cavalier législatif. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel, est également un enjeu de taille pour le consommateur qui ne se satisfait plus de l'étiquetage actuel indiquant une origine « UE/non UE ». C'est un sujet majeur, sur lequel des dispositions restent à prendre, en faveur des consommateurs et de toute la filière apicole française. Sachant que d'autres moyens existent pour mettre en place cette obligation sous une forme légale ou réglementaire. Il souhaite connaître les dispositions qui vont être mises en place par le Gouvernement sur cette question essentielle pour une meilleure transparence sur l'origine du miel.

Réponse émise le 4 février 2020

La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. Le Gouvernement a travaillé par ailleurs à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel. Ce travail est mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Parallèlement, une disposition similaire a été insérée dans la proposition de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire qui a été examinée à l'Assemblée Nationale en première lecture début décembre.

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