Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Frédéric Barbier
Question N° 18577 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 9 avril 2019

M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des amendes administratives lorsque des producteurs ne contribuent pas à « l'éco-contribution ». Le code de l'environnement, dans ses articles L. 541-10 et suivants, dispose que les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à la prévention et la gestion de leurs déchets. Cette obligation peut prendre la forme d'un système individuel de collecte ou d'un traitement mis en place collectivement par des éco-organismes, agréés par l'État. En cas de non-respect de ce principe de responsabilité élargie des producteurs, le code de l'environnement prévoit des sanctions financières au prorata des volumes mis sur le marché. Néanmoins, le développement de la vente en ligne empêche les services de l'État et les éco-organismes de faire appliquer les réglementations. En effet, les moyens permettant d'objectiver les tonnes contrevenantes ou d'atteindre les producteurs situés à l'étranger sont insuffisants. Ces distorsions de concurrence entre les producteurs ont un impact sur la filière du recyclage alors que des dispositifs existent pour contrer les pratiques commerciales frauduleuses, tels que l'apposition d'un numéro d'enregistrement obligatoire sur toutes les factures des produits vendus en France. Il l'interroge sur la mise en œuvre effective des amendes prévues par le code de l'environnement, sur leur efficacité et sur le nombre de procédures en cours. Il souhaite également avoir une estimation du montant moyen des amendes et le nombre de producteurs basés à l'étranger, utilisant des plateformes en ligne, sanctionnés en cas de manquement aux obligations du code de l'environnement. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer les contrôles et mieux contraindre les producteurs quant au respect de leurs obligations de recyclage.

Réponse émise le 22 octobre 2019

La responsabilité élargie du producteur est un élément essentiel dans la politique du Gouvernement en matière de prévention et de gestion des déchets. Elle permet en effet aux producteurs des produits, comme les équipements électriques et électroniques, de prendre en compte dès la conception la manière dont les produits seront traités en fin de vie. La réglementation en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les équipements électriques et électroniques est d'origine communautaire. Une partie importante de ces équipements est fabriquée en dehors de l'Union européenne. Le Gouvernement est donc particulièrement sensible à ce que les règles qui s'appliquent, notamment la contribution au financement des filières opérationnelles de gestion de ces équipements en fin de vie, soient scrupuleusement respectées. Dans ce contexte, la part croissante du secteur du commerce en ligne dans la mise sur le marché des équipements constitue une préoccupation partagée par le Gouvernement. Plusieurs dispositions visant à mieux encadrer et réguler la distribution de ces équipements proposées dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cours d'examen par le Parlement. Le projet de loi introduit dans le code de l'environnement un article qui généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d'un produit neuf. Cette reprise est alors effectuée sur le lieu de livraison du produit neuf. Il est prévu que cette généralisation de la reprise soit également applicable pour les cas de vente à distance au travers d'une solution de reprise à distance. Cette reprise s'effectuera sans obligation d'achat lorsque le distributeur dispose d'un magasin physique exposant des produits de même type soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Le projet de loi introduit également un nouvel article dans le code de l'environnement visant à responsabiliser les plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation entre des acheteurs et des tiers vendeurs, de produits soumis à un principe de responsabilité élargie des producteurs. Il est ainsi prévu que ces plateformes assument la responsabilité élargie des producteurs et contribuent ainsi à la gestion des déchets issus des produits sauf dans le cas où le tiers vendeur se serait déjà acquitté de cette obligation. En matière de sanction, le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures permettant de renforcer le contrôle des filières à responsabilité élargie des producteurs ainsi que les sanctions applicables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion