Rémi Delatte
Question N° 18591 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 avril 2019
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des groupements de défense sanitaire (GDS) à la suite de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Aux côtés de l'État depuis 70 ans dans la santé et la protection animales, les GDS assurent un conseil et une surveillance experte, spécialisée et indépendante auprès, notamment, des élevages. L'ordonnance susmentionnée ouvre cependant la voie à un transfert de leurs missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales aux chambres d'agriculture. Cette possibilité acterait la fin du réseau des GDS, dont le maillage territorial fin et indépendant assure pourtant une sécurité sanitaire d'un très haut niveau, au service de la confiance entre le monde agricole et les consommateurs, et plus largement, la société civile. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les garanties qu'il compte apporter au réseau des GDS quant au maintien de leurs missions et de leur action dans les territoires.
Réponse émise le 23 avril 2019
Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Il s'agit bien de renforcer l'organisation sanitaire en santé animale et l'efficacité de l'action sanitaire, en impliquant les différents représentants de la profession agricole, chacun dans leur rôle.
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