Valérie Petit
Question N° 18593 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de la garantie jeunes pour ouvrir un compte en banque. Après une visite à la Maison de l'emploi de Lille, une situation préoccupante concernant la garantie jeunes lui a été notifiée. De nombreux bénéficiaires de la garantie jeunes rencontreraient des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, préalable à la perception de l'aide financière à laquelle ils ont droit. En raison de leur manque de ressources, il leur serait très difficile d'ouvrir un compte et ne pourraient donc pas percevoir l'allocation leur permettant de faciliter les démarches d'accès à l'emploi. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quel correctif pourrait être envisagé et s'il ne serait pas possible de conclure un accord entre l'État et une banque pour favoriser l'ouverture de comptes bancaires et permettre à la garantie jeunes d'être efficiente.
Réponse émise le 28 mai 2019
Un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt sans motiver sa décision. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. S'il s'agit d'une personne physique, l'établissement de crédit proposera d'agir en son nom et pour son compte, en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit ainsi que toutes les informations nécessaires à cette opération à la Banque de France. La Banque de France désignera alors un établissement de crédit et en informera rapidement la personne. Il peut être précisé que des services bancaires de base sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte. Ils comprennent principalement la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements bancaires, dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent).
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