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Laurent Garcia
Question N° 18598 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 9 avril 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de la filière des petites cogénérations gaz (moins de 1 MW électriques) dans la politique énergétique de la France à court et moyen termes. Les petites cogénérations, soit un millier d'installations réparties sur tout le territoire, produisent de manière délocalisée, au plus près des besoins et à partir d'une même source d'énergie (le plus souvent du gaz naturel), à la fois de l'énergie mécanique (convertie en électricité) et de la chaleur. Cette technologie permet, à un coût globalement compétitif, d'économiser entre 20 % et 30 % d'énergie primaire par rapport aux meilleurs outils disponibles visant à produire séparément les mêmes quantités d'électricité et de chaleur. Ces performances permettent également une réduction globale d'émissions de CO2 par rapport aux mêmes productions substituées, d'environ 500 tonnes par MW électrique et par an dans le système électrique européen interconnecté. L'efficacité énergétique de cette technologie et ses avantages environnementaux et économiques ont été reconnus par l'Union européenne dans la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique. Ce constat est également repris dans le nouveau projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cependant, les dispositifs d'accompagnement de ces installations, prévus par les articles précités du code de l'énergie et précisés par arrêté du 3 novembre 2016, sont paradoxalement remis en cause par ce même projet de PPE (p.134) concernant les installations au gaz naturel, au motif qu'ils n'apparaîtraient plus justifiés au regard des ambitions climatiques de la France. Une suppression brutale de ces mécanismes d'accompagnement, pourtant mis en place très récemment, ôterait toute perspective à la filière et pèserait fortement sur la compétitivité des installations industrielles et maraîchères qui sont alimentées par la cogénération. Elle aurait aussi un coût social significatif en renchérissant le coût du chauffage pour près d'un million de foyers approvisionnés par cette technologie. Enfin, la production énergétique issue de la cogénération est totalement programmable, fiable et très disponible à la pointe électrique d'hiver. Au regard des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production électrique nationale, cette technologie a plus que jamais sa place dans la politique énergétique de la France pour contribuer à répondre aux besoins de flexibilité des systèmes énergétiques, autant électriques que thermiques. Il semble donc nécessaire de préserver les mécanismes de soutien existants en tenant compte à la fois de ses avantages et des orientations fixées par l'Union européenne, qui se traduisent dans de nombreux États voisins, comme l'Allemagne, par une croissance rapide du parc existant. Dans cette situation, il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder les petites cogénérations qui semblent constituer des installations performantes, peu impactantes sur la CSPE, utiles pour l'emploi et le système électrique, et parfaitement cohérentes avec les orientations fixées par l'Union européenne dans le domaine énergétique et les objectifs de réduction des émissions, de sécurisation d'approvisionnement et de sobriété énergétique fixés à la fois par l'UE et par la politique énergétique nationale.

Réponse émise le 21 mai 2019

La cogénération gaz a fait l'objet en France de dispositifs de soutien depuis la fin des années 1990. Actuellement, en application des lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie, publiées par la Commission européenne en 2014, et des nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le dispositif de soutien à la cogénération au gaz naturel à haut rendement prend désormais la forme suivante :les installations de moins de 300 kW bénéficient du dispositif de l'obligation d'achat ;les installations de moins de 1 MW bénéficient du dispositif du complément de rémunération. Les installations existantes continueront de bénéficier des conditions d'achat ou de complément de rémunération prévus par leurs contrats d'achat, durant la période de validité de ces contrats (douze ou quinze ans selon la date de réalisation de l'installation). Cependant, l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui nécessite de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre. Cette nécessité conduit à devoir arrêter de construire de nouveaux moyens de production utilisant des combustibles fossiles qui continueront d'émettre des gaz à effet de serre pendant des décennies. À ce titre, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie ne prévoit aucun objectif d'augmentation des capacités de production d'électricité à partir de cogénération au gaz naturel. En revanche, la cogénération à partir de biogaz, dont le bilan carbone est neutre, fait l'objet d'objectifs ambitieux et reste soutenue par les pouvoirs publics.

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