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Lionel Causse
Question N° 18601 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 9 avril 2019

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les réactions de personnels enseignants et des usagers suite à la création des établissements publics de savoirs fondamentaux (EPSF) dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance. S’il est nécessaire de poursuivre l'information des personnels et des usagers sur les termes de l'EPSF, il est également utile de tenir compte des réactions formulées auprès des parlementaires par les professionnels de l'éducation et les représentants de parents d'élèves. Ainsi, M. le député propose de conditionner la création des EPSF à l'adoption d'une délibération par les conseils des collectivités compétentes, par les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignements du second degré et par les conseils d'écoles concernés. L'institution scolaire inscrivant son action dans un partenariat solide avec les collectivités de rattachement, il s'agirait également d'affirmer la notion de confiance en la développant dans les instances représentatives pour prendre des décisions préparant l'avenir d'une structure scolaire. La création des EPSF soumise à l'approbation des élus et des représentants de personnels et d'usagers concernés trouverait sa création davantage légitimée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Réponse émise le 15 octobre 2019

Les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF), constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré, ont été introduits par amendement parlementaire lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour une école de la confiance par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. L'article 6 quater du projet de loi portant création des EPLESF a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimé par le Sénat lors de l'examen du projet de loi. Il n'a pas été rétabli par la commission mixte paritaire du 13 juin 2019. Il en résulte que les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux n'ont pas été créés par la loi pour une école de la confiance.

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