Annie Genevard
Question N° 18605 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation d'expressions neutres dans certains formulaires de l'éducation nationale. À la suite de l'adoption à l'assemblée nationale d'un amendement tendant à faire figurer, à l'alinéa 1er de l'article L. 111-4 du code de l'éducation, les mentions « parent 1 » et « parent 2 », M. le ministre a déclaré à la presse que la poursuite du débat parlementaire permettrait de revenir sur cette disposition. Au regard de l'argumentation développée par les députés de la majorité, estimant qu'il s'agissait de rompre avec un modèle familial « arriéré », cette affirmation de M. le ministre est rassurante. Cependant, il semble que certains documents officiels adressés par les chefs d'établissement comportent, en dehors de toute prévision légale, ce type de mention. Ainsi, la « fiche de dialogue pour l'orientation à l'issue de la classe de seconde» établie dans l'académie de Rouen par le lycée Georges Dumézil (Vernon), comporte les mentions « Représentant légal 1 » et « Représentant légal 2 ». Aussi, elle souhaiterait savoir si ces documents ont été établis sur recommandation du ministère ou s'il s'agit d'une initiative personnelle et isolée. Le cas échéant, elle aimerait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir les mentions traduisant les catégories sexuées de père et de mère dans les documents à destination des parents d'élèves.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article 7 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dispose que « les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales. » Il convient de distinguer les formulaires-types produits par les applications informatiques nationales du système d'information traitant de la scolarité, sous la responsabilité directe du ministre, de ceux dont le contenu est défini par les établissements scolaires eux-mêmes. Les formulaires-types produits par les applications informatiques nationales ont fait l'objet d'une adaptation progressive pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi du 17 mai 2013. La solution retenue, commune à toutes ces applications, consiste à identifier les parents : - indépendamment l'un de l'autre, au moyen d'une donnée dont les deux valeurs possibles sont « mère » ou « père », à chaque fois que la distinction individuelle des personnes est nécessaire. Tout en permettant de couvrir les différents cas de figure prévus par la loi, cette modalité est plus neutre qu'un système fondé sur des descripteurs du type « parent 1 » et « parent 2 », susceptible d'être interprété comme un « classement ». En outre, elle présente l'avantage de contenir une information sexuée utile à la détermination de la civilité (« madame » ou « monsieur »), employée dans les échanges avec les familles ; - ou par l'utilisation de la mention « représentants légaux » dans les autres cas ; « la nouvelle gestion des responsables » s'appuyant sur trois catégories de personnes : les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève ou les personnes à contacter, chacune ayant un lien avec l'élève. La mise en œuvre de cette solution dans l'application informatique à l'origine de la « fiche de dialogue pour l'orientation à l'issue de la classe de seconde » n'est pas encore effective. Elle est programmée pour la campagne d'orientation post 2nde qui sera organisée en vue de la rentrée scolaire 2020. Cette situation vaut aussi pour la fiche de dialogue relative à l'orientation à l'issue de la classe de troisième. S'agissant des formulaires dont le contenu est défini par les établissements, des recommandations ont été adressées dès 2016 dans le même sens aux chefs d'établissement et, plus généralement, aux concepteurs de documents scolaires.
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