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Jacques Krabal
Question N° 18614 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 9 avril 2019

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'articulation entre les engagements internationaux de la France en matière d'environnement et leur mise en œuvre sur les territoires de la République. En tant que secrétaire général parlementaire de la Francophonie, M. le député relève les effets dévastateurs des dérèglements climatiques dans l'espace francophone, de Dakar à Nouméa, d'Erevan à Praia et jusqu'aux communes rurales du sud de l'Aisne qui sont également touchées. Un impératif de solidarité climatique et environnementale s'impose à nous. La Conférence des Parties (COP 24) qui a eu lieu en décembre 2018 en Pologne était un rendez-vous incontournable pour la mise en œuvre de l'accord de Paris contre le réchauffement climatique, puisqu'il y a eu un bilan d'étape collectif des engagements climatiques nationaux. Les pays avaient aussi jusqu'à cette COP 24 pour s'accorder sur le « mode d'emploi » du pacte de Paris, avec des règles aussi essentielles que les mécanismes de vérification des engagements pris. Les experts du GIEC sont formels : le monde doit engager des transformations « rapides » et « sans précédent » s'il veut limiter le réchauffement à 1,5° C. Il l'interroge sur la façon dont les parlementaires peuvent favoriser l'application locale des engagements internationaux et lutter contre le dérèglement climatique et ses effets sur les territoires. Les contrats de transition écologique (CTE) sont-ils les instruments privilégiés par le Gouvernement pour cette mise en œuvre locale ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de généraliser ces contrats, notamment dans l'Aisne, et transmettre cette expertise des CTE aux pays francophones partenaires.

Réponse émise le 25 février 2020

Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone, qui constituera la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone, ont montré que l'objectif n'était atteignable que par la mobilisation de tous les potentiels à leur maximum par l'ensemble des acteurs. Des actions nécessitant des décisions locales sont nécessaires à la mise en œuvre complète de 4/5ème des orientations du projet de stratégie nationale bas-carbone révisée. L'implication des territoires sur tous les champs de l'atténuation du changement climatique est donc particulièrement importante. Deux outils permettent aux collectivités territoriales d'engager leur territoire dans la lutte contre le changement climatique. À l'échelle régionale, le volet climat-air-énergie des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fixe les objectifs d'atténuation du changement climatique et de développement des énergies renouvelables et définit des règles prescriptives favorables au développement des énergies renouvelables. À l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) reflètent l'engagement de l'ensemble d'un territoire pour le climat. Après adoption de leur PCAET, les EPCI deviennent coordinateurs de la transition énergétique et ont pour mission de mobiliser les acteurs du territoire pour l'atteinte des objectifs fixés localement. Ce rôle de fédérateur des collectivités est fondamental pour l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone. De nombreuses actions sont en effet mises en œuvre à une échelle locale, comme la rénovation du bâti, la transition vers une mobilité décarbonée, le développement de formes urbaines plus sobres en énergie ou le développement de l'absorption de carbone dans les milieux naturels. L'engagement de tous les acteurs est nécessaire à la mise en œuvre de la transition écologique dans l'ensemble des secteurs. La réglementation prévoit que tous les EPCI de plus de 20 000 habitants soient couverts par un PCAET. De nombreuses collectivités sont déjà engagées en ce sens et 77 % de la population française est couverte par un PCAET approuvé ou en cours d'élaboration. Il reste cependant un peu plus de 20 % des EPCI obligés qui n'a pas encore démarré. C'est le cas de plus de la moitié des EPCI de plus de 20 000 habitants de l'Aisne. Les contrats de transition écologique (CTE) permettent aux EPCI volontaires d'aller encore plus loin sur un ou plusieurs axes de la transition écologique choisis localement, et sont structurés autour de projets concrets. Certains de ces axes peuvent bien entendu relever de la lutte contre le changement climatique ou l'amélioration de la qualité de l'air, que ce soit en tant qu'angle d'attaque principal ou co-bénéfice. Les CTE sont co-construits entre tous les acteurs du territoire, publics comme privés, et démontrent par l'action que l'écologie est un moteur de l'économie. Le 9 juillet 2019 a marqué le début du déploiement national du dispositif, après 18 mois d'expérimentation sur 19 territoires pionniers. 660 millions d'euros ont été mobilisés sur ces 19 premiers contrats, accompagnant le déploiement opérationnel de près de 400 actions. La moitié provient d'investissements privés au service de la transition écologique. 127 candidatures ont été reçues dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 2 avril et clos le 31 mai dernier. Parmi ces candidats, 61 territoires ont finalement été sélectionnés pour rejoindre le dispositif et participer à sa mise à l'échelle nationale. Un nouvel appel à manifestation d'intérêt est prévu en 2020, afin de poursuivre cette dynamique. Dans ce cadre, les candidatures de territoires faisant partie des départements n'étant pas encore couverts par des CTE feront l'objet d'une attention particulière.

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