Xavier Breton
Question N° 18617 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 avril 2019
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le chiffre avancé de 4 000 euthanasies clandestines en France. S'appuyant sur de tels chiffres, un médecin belge intervenant en novembre 2018 devant « le groupe fin de vie » a mis en cause le système français, et a affirmé que la législation belge remédierait aux dérives en la matière. Ce chiffre est tiré d'une étude de l'INED datant de 2010. Or si l'on prend connaissance de l'intégralité de l'étude, on lit que, parmi les décisions médicales en fin de vie, seules 0,2 % sont pratiquées en administrant délibérément une substance pour mettre fin à la vie, ce qui représente 11 cas (encadré n° 3 de l'étude). Rapporté au nombre de décès en France en 2009 (548 500 selon l'INSEE), on compterait donc 1 097 euthanasies clandestines pratiquées en 2009, soit quatre fois moins que le chiffre avancé. Les défenseurs de l'euthanasie estiment que sa légalisation en Belgique aurait mis fin aux situations clandestines. Une étude menée en Belgique soulignait que le nombre d'euthanasies clandestines est le triple du nombre d'euthanasies clandestines en France malgré la légalisation de la pratique : 1,8 % des décès contre 0, 6 % en France. Si l'on retient l'administration d'une substance dans le but de donner la mort (0,2 %), elles seraient même neuf fois supérieures (sources : E Chambaere K, Bilsen J, Cohen J, Onwuteaka-Philipsen BD, Mortier F, Deliens L. Physician-assisted deaths under the euthanasia law in Belgium : a population-based survey. CMAJ. 182(9): 895-901. 2010. Cohen J, Van Wesemael Y, Smets T, Bilsen J, Deliens L. Cultural differences affecting euthanasia practice in Belgium: one law but different attitudes and practices in Flanders and Wallonia. Soc Sci Med. 75(5): 845-53. 2012). Cette étude souligne encore que la décision d'euthanasie n'avait même pas été discutée avec 25 % des personnes euthanasiées. La commission de contrôle, qui n'a aucun moyen de vérifier les déclarations qu'elle reçoit, apparaît « inefficace ». Elle-même considère qu'il est impossible d'évaluer « la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées » (source : Rapport 2014-2015 de la CFCEE aux chambres législatives, p. 18), mais une étude publiée dans la revue The Lancet, considère qu'une euthanasie sur deux seulement serait déclarée. Par ailleurs, concernant les cas douteux, le Pr Wim Distelmans déclarait : « Les médecins ne les déclarent pas, alors on ne les contrôle pas » - Complément d'enquête : (source : « Santé, GPA, vieillesse : quand l'homme défie la nature »). Aussi, il lui demande les chiffres du ministère en matière d'euthanasie et ce qui est envisagé pour y mettre un terme.
Réponse émise le 2 juillet 2019
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a pour vocation de mieux répondre à la demande du patient de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel et d'améliorer l'accès et l'utilisation des directives anticipées. Elle affirme, en plus, l'interdiction de l'obstination déraisonnable et le droit pour un patient atteint d'une maladie grave et incurable à une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès dans des circonstances bien précises. Le législateur n'a pas souhaité autoriser l'euthanasie ou le suicide assisté en France. Aucune base de données ne permet donc de produire une estimation fiable d'une pratique qui serait par nature cachée. Les données disponibles sur la fin de vie en France sont mises à disposition par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie accessibles sur son site internet : https://www.parlons-fin-de-vie.fr/wp-content/uploads/2018/10/Atlas_Soins_Palliatifs_Fin_de_Vie_en_France.pdf
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