Bertrand Sorre
Question N° 18626 au Ministère du travail
Question soumise le 9 avril 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du plan de développement des compétences des entreprises de plus de 50 salariés. Dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, des modifications majeures ont été apportées au plan de formation. Désormais intitulé plan de développement des compétences, celui-ci prévoit que seules les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité d'obtenir de la part des opérateurs de compétence (OPCO) des financements pour la mise en œuvre du plan. Cette possibilité était ouverte précédemment aux entreprises de moins de 300 salariés. Tandis que le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des OPCO a encadré le modalités de mise en place de cette réforme, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 entraîne des difficultés au sein des entreprises de plus de 50 salariés qui voient leurs aides supprimées alors même qu'elles continuent de cotiser au titre de la formation. Ces financements représentaient 0,2 % de la masse salariale pour ces entreprises et aucune mesure transitoire n'a été fixée afin d'accompagner les entreprises concernées par cette réduction des financements, alors que certaines d'entre elles avaient intégré ce dispositif dans le cadre de leur budgétisation annuelle. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin d'accompagner les entreprises de plus de cinquante salariés, affectées par l'entrée en vigueur brutale de ces dispositions et qui souhaitent maintenir des actions de formation dans un objectif de faire monter en compétences leurs collaborateurs.
Réponse émise le 23 avril 2019
Tout d'abord la décision de concentrer le financement de la formation professionnelle issue de la contribution obligatoire sur le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés provient de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et non de l'application du décret n° 2018-1209 du 21 décembre. Cette volonté du Gouvernement était par ailleurs posée très clairement dans le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 27 avril 2018. S'agissant du financement du plan de formation, la réforme du 5 septembre 2018 est la poursuite logique de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a supprimé l'obligation fiscale de financement du plan de formation en réduisant considérablement le montant des contributions obligatoires pour les entreprises de plus de 20 salariés de 1,6 % à 1 % de la masse salariale et qui a affecté la part de cette contribution dédiée au plan de formation aux seules entreprises de moins de 300 salariés. D'un point de vue quantitatif, le plan de formation tel que mutualisé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), correspond à une contribution 0,10 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 299 salariés et non 0,20 % comme avancé. Ces entreprises ne pouvaient donc financer leur plan de formation par cette seule source. C'est par le biais de financement direct de la formation ou de versements conventionnels ou volontaires à un OPCA que ces entreprises assuraient le financement de leur plan de formation. Le choix effectué par la loi du 5 septembre 2018 a donc été d'achever de libérer le financement du plan de développement des compétences pour les entreprises de 50 salariés et plus et de mettre en place un système de solidarité financière entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les plus grandes entreprises. Enfin, les services du ministère du travail se sont particulièrement attaché à ce que les engagements de financement de formations se déroulant en 2019 mais pris en 2018 par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), notamment pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, soient bien tenus.
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