Éric Alauzet
Question N° 18631 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 avril 2019
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes d'asiles déposées auprès de l'OFPRA. En effet, suite à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été promulguée le 10 septembre 2018. Le texte se fixe comme objectif de ramener à six mois le délai d'instruction d'une demande d'asile. Or il apparaît que dans certains cas, les demandeurs d'asile doivent attendre beaucoup plus avant le traitement de leur demande. Ce délai laisse les demandeurs d'asile dans l'incertitude et peut les empêcher de postuler à certains emplois comme les services civiques. Aussi, il lui demande comment il entend rendre effectif le délai d'instruction de l'OFPRA à six mois et être ainsi en conformité avec les dispositions prévues dans la loi.
Réponse émise le 6 avril 2021
En 2020 comme les années précédentes, le Gouvernement a poursuivi les objectifs prioritaires qu'il s'était assigné dans sa feuille de route migratoire du 12 juillet 2017, notamment redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil. Il s'agit d'une priorité fixée par le Président de la République. En 2020, le délai moyen global de traitement des demandes d'asile a connu une nette dégradation, à la suite de l'arrêt des entretiens à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et des audiences à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pendant le premier confinement. Il s'établit à environ 16 mois fin 2020. Cette tendance s'infléchira dans le courant de l'année 2021, grâce aux renforts en effectifs ; le niveau actuel de nouvelles demandes en baisse de 7 % par rapport à décembre 2020 s'il se confirme, devrait y contribuer. Le délai d'enregistrement en préfecture, de 2,4 jours en moyenne sur l'ensemble du territoire, est aujourd'hui maîtrisé. La direction de l'asile et la mission d'appui et de conseil de la direction générale des étrangers en France accompagneront tous les guichets uniques pour demandeurs d'asile qui s'éloigneraient sensiblement de la cible des trois jours. S'agissant du délai d'instruction à l'OFPRA, le principal enjeu est d'assurer la montée en puissance rapide de sa capacité de décision dans le but d'adopter environ 14 500 décisions chaque mois (contre environ 11 500 à l'heure actuelle), pour permettre à l'OFPRA d'atteindre l'objectif de deux mois de délai qui lui a été assigné pour la fin 2022. Cet objectif sera rappelé comme la priorité du nouveau contrat d'objectif et de performance. Des mesures pour réduire le turn over des officiers de protection et l'appui d'une équipe de consultants pour la réorganisation de certains processus internes seront mises en œuvre. La dématérialisation des convocations et notifications sera par ailleurs généralisée dans le courant de l'année. Les délais CNDA sont à présent suivis par la task force mise en place fin 2020 grâce au tableau unique de pilotage. L'objectif affiché par la Cour est de dépasser le nombre de dossiers traités en 2019 pour atteindre 80 000 dossiers en 2021, sous réserve de sa capacité effective à absorber un accroissement important des requêtes du fait de la hausse d'activité de l'OFPRA, dans un contexte où le taux de renvoi des audiences est particulièrement élevé en raison de la crise sanitaire (près de 40 %).
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