Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 18643 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les CCID (commissions communales des impôts directs). Tous les trois ans les communes de moins de 10 000 habitants, sont sollicitées par la direction générale des finances publiques pour réunir les commissions communales des impôts directs (CCID) qui doivent examiner les valeurs locatives cadastrales de l'ensemble des nouvelles propriétés ou celles ayant fait l'objet de requalification. Le travail de cette commission se base sur un dossier extrêmement complet et précis élaboré par les services de l'État sur la base de documents établis par les pétitionnaires et adressés à l'administration fiscale et dont la commune n'a pas connaissance. Par ailleurs, les surfaces concernées et les montants perçus par les communes à l'issue de ces calculs sont extrêmement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés par ces commissions et surtout par les agents qui préparent ces très volumineux dossiers. Aussi, la suppression pure et simple de ces CCID, au moins pour les petites communes, pourrait être envisagée dans le cadre de la politique de simplification portée par le Gouvernement. Elle souhaite connaître son intention de à cet égard.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID) est prévue par l'article 1650 du code général des impôts (CGI). Cette commission intervient notamment dans le cadre de la détermination des valeurs locatives cadastrales des biens imposables aux impôts directs locaux. Le chantier engagé de la refonte globale de la fiscalité directe locale, qui intégrera le sujet de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, deuxième volet de la réforme des valeurs locatives des locaux après celui de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, pourra dès lors être l'occasion d'une réflexion en vue de simplifier la comitologie associant les collectivités locales aux processus de détermination des valeurs locatives cadastrales.
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