Éric Straumann
Question N° 18649 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 avril 2019
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de la publicité des comptes des sociétés commerciales au tribunal d'instance de Colmar. Pour respecter la réglementation et par soucis de transparence, les sociétés déposent leurs comptes dans le cadre d'une procédure payante. Il semblerait qu'en raison de problèmes d'effectifs, le greffe du tribunal d'instance de Colmar ne procède plus depuis 2018 à la publicité des comptes déposés dans cette procédure. Cette situation est parfois préjudiciable à des sociétés en pleine croissance qui doivent pouvoir communiquer sur leur solidité financière. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 19 novembre 2019
La Garde des Sceaux est très attentive au bon fonctionnement des RCS gérés par le greffe public, en ce que source d'information légale inhérente à la vie des entreprises, ils répondent au besoin de transparence et de sécurité des acteurs économiques et des administrations publiques. S'agissant plus particulièrement de la publicité des comptes annuels déposés au greffe du RCS de Colmar, elle est réalisée d'une part, par la transmission bimensuelle, de manière dématérialisée, des annonces de dépôt de compte au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et, d'autre part, par une transmission à l'INPI d'un exemplaire papier des comptes enregistrés. Elle l'est également, en application des articles R 123-150 et suivants du code de commerce, par le greffe du RCS de Colmar qui délivre des copies des bilans sur place à l'accueil du service ou par courrier traité le jour même. Si l'enregistrement des dépôts de comptes a connu une baisse en 2018 (7654 comptes annuels déposés pour 5 325 enregistrés), les mesures mises en place par la juridiction ont permis de résorber le stock à la fin du second trimestre 2019. L'enregistrement des dépôts de compte est donc effectif au RCS de Colmar, de même que les mesures de publicité afférentes. Afin de poursuivre l'amélioration de la publicité des actes déposés au RCS de Colmar, de même que dans les autres RCS d'Alsace-Moselle, le ministère de la justice travaille actuellement avec les juridictions concernées sur un projet permettant la dématérialisation de leur transmission à l'INPI avec un objectif de mise en place avant le premier trimestre 2020. Cette dématérialisation permettra de réduire les délais entre l'enregistrement des comptes annuels déposés et leur transmission à l'INPI, aujourd'hui assurée par voie papier.
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