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Jacques Marilossian
Question N° 18652 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires


Question soumise le 9 avril 2019

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M. Jacques Marilossian rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que les associations indépendantes de locataires sont en attente d'une meilleure représentativité au sein des organismes de logements sociaux (HLM). L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), en particulier son antenne des Hauts-de-Seine, a exprimé le souhait que les associations indépendantes de locataires puissent participer librement aux élections des représentants du parc HLM. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). Ces modifications instaurent une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes HLM. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018 au Sénat, qu'il est « possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Il souhaite savoir s'il étudie cette solution qui semble être un bon compromis pour la reconnaissance et la représentativité des associations indépendantes de locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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