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Paul Molac
Question N° 18653 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 9 avril 2019

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce même administré verra ses APL diminuer d'une centaine d'euros du fait que sa faible pension de retraite soit déclarée sur sa feuille d'imposition. Pourtant, le niveau de ressources reste inchangé. C'est pourquoi il lui demande à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les sources de revenus dans le calcul des APL, qu'elles soient à déclarer à l'administration fiscale ou pas, lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux.

Réponse émise le 26 novembre 2019

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'État. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minimas sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minimas sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement en application de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. Les impératifs d'équité comme de maîtrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. De plus, dès 2020, les APL seront calculées sur la base des revenus les plus récents des allocataires pour mieux prendre en compte la réalité de leur situation. Néanmoins, le système actuel comporte déjà des paramètres correctifs permettant de prendre en compte, d'une part, une baisse de revenu importante impactant un allocataire lors de son passage à la retraite à travers un abattement de 30 % des ressources de l'allocataire pour l'année N-2. D'autre part, un mécanisme permettant de garantir en partie l'équité de traitement entre un bénéficiaire de minimas sociaux et un travailleur modeste existe bien, il consiste à garantir l'aide minimale pour les allocataires jusqu'à un certain montant de revenu proche du revenu de solidarité active (RSA). Ces règles peuvent être amenées à évoluer dans le cadre de la réflexion sur le revenu universel d'activité.

2 commentaires :

Le 13/04/2019 à 07:29, NIVELLIUG a dit :

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Propos quelques peu libidineux et peu clairs Monsieur Le Député. Je vous remercie de bien voulor m'expliquer le fonds de votre pensée

Peut-on vivre avec 860 euros.

Je suis retraité, mes revenus 2017= 48720 e - revenu 2018 =47770 e sot 1100 euros de moins effet csg (en francs 7800 f)

Je vais payer 15 % en prélèvement à la source (je suis veuf depuis 01/2016 = donc 1 part)

Ma fille perçoit l'AAH, puisqu'elle EST "HANDICAPEE" et dans l'impossibilité de travailler = taux 80 % reconnu par l'institution =

Elle est condamnée à vivre seule puisque les revenus d'un éventuel "ami" qui gagnerait plus de 1200 euros , son AAH ( qui n'est comme on le dit bien volontier qu'une allocation, mais au passage elle préferait et de loin pouvopir travailler et gagner le triple de cette allocation et être heureuse en ménage etc

Don je ne peux même pas financièrement l'aider car les sommes que je lui verserait viendrait anéantir sopn AAH

etc etc , je ne vais pas vous faire GERMINAL

Michel GUILLEVIN 0687372231

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Le 13/01/2020 à 10:51, Anne-Marie CECILLON a dit :

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Bonjour Monsieur le Député,

Je viens de lire votre question dont je vous remercie ainsi que la réponse qui, malheureusement, ne prévoit aucun correctif de cette injustice sociale créée du fait de la distinction entre les sources de revenus. Ainsi, tandis que j'ai travaillé toute ma vie et que je perçois une retraite de 960 € par mois,je me vois attribuer une allocation logement de solidarité de 88 € (total 1048) alors que si j'étais bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique pour n'avoir pas ou peu travaillé j'aurais des revenus de 903 € auxquels s'ajouterait une Allocation logement de 270 € soit un total de 1173 €. Je suis donc pénalisée à hauteur de 125 € pour avoir travaillé et honnêtement déclaré mon travail tout au long de ma vie

Je lis sur ce site que Madame Valérie Oppelt avait posé la même question que vous-même le 22 mai 2018 (Question 8588) et qu'elle n'a pas eu de réponse.

Je vous remercie, Monsieur le Député ainsi que vos homologues de bien vouloir, outre les questions au Gouvernement, initier une proposition de loi qui, dans la mesure où l'Assemblée Nationale serait vraiment celle d'une République vouée à tendre vers une égalité sociale juste et équitable, ne saurait rejeter une loi qui, outre le rétablissement d'une égalité minimale entre personnes âgées ayant ou non travaillé, serait porteuse de paix sociale. Comment, en effet, sauf à admettre que l'honnêteté n'existe plus en matière de travail déclaré, accepter que son voisin qui n'a déclaré son travail que quelques trimestres (ou qui s'est abstenu de travailler) puisse, sa retraite venue, percevoir un bonus de 125 €. Dois-je encourager la jeunesse qui m'entoure à travailler "au noir" ?

Je me permets de souligner ici que je n'aborde que le cas des personnes valides, étant tout à fait consciente que le handicap avéré puisse nécessiter des mesures différentes tout au long de la vie, y compris après l'âge de la retraite.

Vous remerciant pour la lecture de ce message et pour son partage avec les autres membres de l'Assemblée Nationale,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations distinguées.

Anne-Marie CECILLON

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