Marielle de Sarnez
Question N° 18669 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai d'obtention du certificat de nationalité française. En 2007 ce délai approchait en moyenne les dix-huit mois. Il est désormais de trente-six mois malgré la réforme qui a confié au pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris, la délivrance de l'ensemble des certificats demandés par les Français domiciliés à l'étranger. Elle lui demande par conséquent si des moyens matériels et humains supplémentaires sont envisagés afin de résorber le stock de demandes et de tendre à des délais raisonnables.
Réponse émise le 28 mai 2019
Alors que le nombre global, tous tribunaux d'instance confondus, de demandes de délivrance de certificats de nationalité française est en baisse depuis 2011, le nombre de demandes dont le Pôle Monde du tribunal d'instance de Paris est saisi, émanant de personnes résidant à l'étranger, est en constante augmentation (+25 % en deux ans). Cet accroissement du nombre de demandes a provoqué un doublement du stock des dossiers en cours depuis 2005, de sorte que leur délai de traitement s'est accru. Différentes mesures ont été mises en place qui associent moyens humains et matériels. Tout d'abord, le traitement des dossiers a fait l'objet d'une réorganisation, un tri étant opéré ab initio entre les demandes de certificat de nationalité justifiant une instruction, celles susceptibles d'une réponse immédiate et celles dépourvues de tout fondement juridique ou de tout document au soutien de la demande. Ensuite, une priorisation du traitement des demandes de certificat de nationalité française a permis d'apporter une réponse aux dossiers dont l'instruction était achevée et, par conséquent, d'entamer le stock en attente. L'affectation des agents du pôle Monde a pu être modifiée à cette occasion, de façon à assurer les tâches prioritaires. Enfin, une restructuration du service a également permis d'agir sur les délais de traitement. Ces mesures devraient permettre au Pôle Monde du Tribunal d'instance de Paris de réduire les délais de réponse aux demandes de délivrance de certificat de la nationalité française.
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