Loïc Prud'homme
Question N° 18677 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 9 avril 2019
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française et la bonne application de la loi 2005-102 du 11 février 2005. Cette langue est la langue naturelle des sourds et une langue à part entière, elle est pratiquée par 500 000 signants en France. Si elle est officiellement reconnue comme langue d'enseignement des sourds français depuis la loi 2005-102 du 11 février 2005, les élèves concernés ne sont que 1 % à pouvoir réaliser l'intégralité de leur parcours scolaire en langue des signes. La loi de 2005 n'est donc pas ou très peu appliquée. Or la maîtrise de l'écrit est très hétérogène chez les personnes sourdes et dépend de leurs conditions d'acquisition du français écrit. Les personnes concernées ne peuvent donc se passer de la langue des signes française dans l'enseignement mais aussi au quotidien dans les domaines culturels, administratifs, professionnels et médicaux. De même si la langue des signe a reçu en 2008 le statut de langue de la République au même titre que le Français, elle n'a toujours pas sa place de scripto dans la Constitution. Dans le but de garantir l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction et afin de garantir l'usage de la langue des signes aux sourds français s'ils souhaitent l'utiliser, il convient d'ajouter cette reconnaissance à l'article 2 de la Constitution. La France répondrait ainsi aux recommandations de l'ONU et de l'Union européenne et rejoindrait le nombre trop restreint de pays qui l'ont déjà inscrit dans leur Constitution (Autriche, Finlande, Hongrie et Portugal). Afin de garantir l'égalité réelle aux sourds français il lui demande d'inscrire la reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution et lui demande quelles mesures elle entend prendre sans délai pour garantir l'application de la loi du 11 février 2005.
Réponse émise le 14 janvier 2020
La France dispose d'un patrimoine linguistique d'une grande richesse. À côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution, les langues de France participent de l'identité culturelle et contribuent à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. La délégation générale à la langue française et aux langues de France définit ces dernières comme étant les langues régionales, ou minoritaires, ou sans lien avec une aire géographique particulière, parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national et qui ne sont langue officielle d'aucun État. Ainsi, la langue des signes française (LSF) est aussi considérée comme une langue de France. Chacun sait maintenant que la LSF est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît que la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Dans ces conditions, la LSF est bien une langue de France à part entière et l'inscription dans la Constitution ne serait pas de nature à apporter davantage à l'usage et au développement de cette langue.
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