Fannette Charvier
Question N° 18721 au Ministère de la santé (retirée)
Question soumise le 9 avril 2019
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Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le commerce du cannabis en vente libre en France. La législation française permet aujourd'hui l'importation, la vente et la consommation de produits issus de plants de chanvre contenant moins de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC). Si cette substance psychotrope est prohibée, l'utilisation de principes actifs comme le cannabidiol (CDB), auquel l'on prête un certain nombre de vertus, est bien autorisée et celui-ci est disponible sous la forme de liquide pour cigarette électronique ou sous sa forme originelle, en herbe ou en résine. Une économie liée à ce cannabis « légal » est en train de voir le jour sur le territoire français ; aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à l'arrivée de ce nouveau commerce, en termes de traçabilité et de conformité des produits avec le droit français. Eu égard à la difficulté de différencier physiquement cannabis « légal » et « illégal », elle l'interroge également sur la prise en compte de ces produits autorisés en cas de contrôle d'un consommateur par les forces de l'ordre.
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