Laurence Vanceunebrock
Question N° 18745 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds est un instrument essentiel de la lutte contre la pauvreté en Europe, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour l'ensemble de l'Union européenne sur la période 2014-2020. Il apporte une assistance alimentaire et matérielle à plus de 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Les États membres de l'Union européenne ont le choix de l'affectation de ces aides : la France a ainsi privilégié le domaine des aides alimentaires, de concert avec quatre organisations habilitées - la Fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, le Secours populaire français, les Restos du cœur. En 2015, une enquête du Secours populaire français (SPF) d'Île-de-France a conclu que près de 40 % de familles demandant l'aide du SPF dépendaient d'associations pour se nourrir. Le FEAD a permis en 2016 de soutenir 4,3 millions de personnes grâce à une assistance alimentaire en France. Cependant, ces organisations s'inquiètent du devenir du FEAD, du fait d'une baisse potentiellement drastique des crédits qui lui seront consacrés pour la période 2021-2027. La sortie programmée du Royaume-Uni de l'Union européenne aura pour effet une baisse du budget communautaire. Des négociations sont en cours à la Commission européenne quant à l'intégration du FEAD au sein du Fonds social européen plus (FSE +) : le FEAD fusionnerait alors avec le Fonds social européen dont les crédits sont alloués à la formation et à la création d'emploi. Devant les craintes du monde associatif, elle souhaite donc connaître la position de la France dans la poursuite des négociations, ainsi que les orientations prévues pour défendre au niveau européen et au niveau national le renforcement et la pérennisation de ces aides, indispensables aujourd'hui à la lutte contre la hausse régulière de la pauvreté.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. Les négociations étant toujours en cours, les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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