Michèle Victory
Question N° 18747 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Michèle Victory interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation du Fonds européen d'aide alimentaire aux plus démunis (FEAD). Près de 120 millions d'Européens sont en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, soit un quart de la population de l'Union. 40 millions sont même dans une situation de pauvreté extrême. Le FEAD représente à peine 1 % des fonds dédiés à la politique de cohésion de l'Union, mais il permet cependant de soutenir 15 millions de personnes. Des discussions sont actuellement en cours au niveau européen pour modifier la structure de ce fond. Ces discussions ont alerté des acteurs majeurs de la solidarité en France (le Secours Populaire, la Banque alimentaire, la Croix Rouge Française et les Restaurants du cœur). Le FEAD est la seule aide européenne à destination des plus démunis. Il est donc nécessaire de maintenir son universalité, sans mise en concurrence des pauvretés, et sa flexibilité et sa simplicité de déploiement. Il faut également développer le FEAD, pour faire face au nombre de situations de pauvreté en constante augmentation dans toute l'Europe. Par sa souplesse le FEAD permet à chaque État membre de choisir les dispositifs qui lui paraissent les mieux adaptés à ce combat, et son autonomie lui garantit une mise en œuvre simple et efficace, au service des citoyens les plus fragiles. Elle souhaite donc connaître sa position et ses engagements sur la modification du FEAD et son évolution.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. Les négociations étant toujours en cours, les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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