Jean-Paul Dufrègne
Question N° 18762 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 16 avril 2019
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences dans les territoires ruraux des fermetures et réductions d'horaires des guichets de gares. Les menaces de fermeture qui planent sur plusieurs guichets SNCF dans le département de l'Allier, ceux de Saint-Germain-des-Fossés, Commentry ou Gannat, rencontrent une vive opposition chez les usagers bourbonnais, les élus, les agents et de manière générale, l'ensemble des habitants du territoire. Ces projets de fermeture contreviennent aux politiques d'aménagement du territoire. Ils renforcent l'éloignement et le délitement des services publics, accentuant le sentiment d'abandon des populations qui vivent dans des départements comme l'Allier. De plus, le maintien de ces guichets est une nécessité compte tenu de la fracture numérique qui laisse encore certaines zones du département sans accès fiable à internet. Enfin, ces projets de fermeture de guichets posent la question de la présence ferroviaire de proximité, en terme de lignes, de dessertes et de gares, dans des territoires où les habitants sont obligés de se déplacer et bien souvent, n'ont souvent pas d'autres choix que de prendre le train pour aller travailler ou se soigner. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour enrayer le démantèlement du service public ferroviaire de proximité et pour imposer un travail de concertation entre les régions, qui ont la compétence d'autorité organisatrice des transports, la SNCF Mobilités et les élus communaux et départementaux pour qu'aucune fermeture de guichet ne soit décidée sans accord préalable et sans que des solutions de substitution raisonnables et adaptées au territoire ne soient proposées.
Réponse émise le 3 décembre 2019
La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles de l'Allier, relève des relations contractuelles entre les régions, en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux qui en supportent le coût, et SNCF Mobilités, exploitant de ces services. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Il convient toutefois de noter que SNCF Mobilités et les régions peuvent expérimenter des dispositifs alternatifs permettant d'amoindrir l'impact sur les usagers de la fermeture des guichets, en assurant, par exemple, une distribution des titres de transport régional dans des implantations dans les centres villes, tels qu'un office de tourisme ou un marchand de journaux, améliorant ainsi l'accès des citoyens aux services publics. Dans cette optique, SNCF Mobilités a passé un protocole d'accord le 8 juillet avec la confédération des buralistes pour développer la vente de billets SNCF dans ces commerces. Ces mobilités alternatives s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement d'accompagner tous les projets permettant d'éviter la dévitalisation des centres villes. La mutation de l'immobilier des gares vers des services diversifiés peut aussi êtrer une opportunité. Le Gouvernement fait confiance aux élus du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région, concernant les mobilités de substitution des billets TER.
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