José Evrard
Question N° 18793 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 avril 2019
M. José Evrard rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les conditions de la réalisation du grand débat avec les Français. Le grand débat n'aurait pu se faire sans la mobilisation des élus des localités et en premier lieu des maires. Élus de terrain, ils sont les premiers à faire face à la détresse de leurs compatriotes et les mieux à même de connaître les besoins immédiats et futurs de leur collectivité. Or depuis plusieurs décennies, l'état central s'obstine à entraver l'action des élus communaux. Les prérogatives obtenues lors de leur création à la Révolution française qui ont fait la preuve de leur efficacité sont rognées régulièrement pour se conformer à la volonté européiste de n'imaginer les collectivités de base que sur le modèle allemand. Le processus de métropolisation est un transfert des attributs des communes dans une construction technocratique par essence éloignée des citoyens. L'exécutif pour faire face au mouvement des « Gilets jaunes » a rétabli de fait le rôle de la commune et du maire qu'il voulait supprimer. L'un et l'autre sont incontournables dans la République française. Cependant la suppression de la taxe d'habitation qui donne à la commune un supplément de liberté d'action est toujours au programme. Il lui demande s'il n'est pas envisageable dans le grand chambardement des suites du grand débat de rétablir la taxe d'habitation, de faire en sorte qu'un plus grand nombre d'habitants y contribue comme première étape d'un rétablissement des attributs de la collectivité de base.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Par ailleurs, cette suppression est l'occasion pour le Gouvernement de mettre en œuvre une refonte globale de la fiscalité locale. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités locales, et notamment à celui des communes. Pour cela, il s'est engagé à compenser toutes les catégories de collectivités locales à l'euro près. Dès 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera affectée aux communes. Ces dernières conserveront ainsi un pouvoir de taux sur un impôt dont le rendement est proche de celui de la taxe d'habitation supprimée. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre recevront quant à eux une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu'ils soient eux aussi compensés à l'euro près. L'objectif majeur de cette suppression est de redonner du pouvoir d'achat aux Français. C'est pourquoi le Gouvernement exclut le rétablissement d'une taxe d'habitation. Initialement prévue pour 80 % des contribuables, le Gouvernement a tenu à étendre la suppression de cet impôt à l'ensemble des contribuables d'ici l'année 2023. De la même manière, aucun nouvel impôt ne viendra se substituer à la taxe d'habitation après sa suppression.
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