Benoit Potterie
Question N° 18802 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 16 avril 2019
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux normes de nombreuses maisons d'habitation. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle les travaux de mise en conformité ne doivent pas être négligés. Néanmoins, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la question du financement de ces travaux de mise en conformité. Si ces travaux pouvaient précédemment être subventionnés, jusqu'à 60 %, par les agences de l'eau lorsque la collectivité se portait maîtrise d'ouvrage pour le compte des propriétaires, le onzième programme des agences de l'eau a mis un terme à cette possibilité. À défaut de s'être engagées antérieurement dans des opérations de réhabilitation qui auraient pu être subventionnées, un certain nombre de communes comprennent de nombreuses habitations dont les équipements d'assainissement non-collectif ne sont plus aux normes. Ce problème est particulièrement récurrent dans le monde rural, où, pour des raisons essentiellement économiques, l'immense majorité des habitations sont équipées de dispositifs d'assainissement non-collectifs. En conséquence, ces travaux doivent à présent être obligatoirement réalisés aux frais des propriétaires, sans subvention possible. Or ces derniers n'ont pas toujours les ressources financières suffisantes pour pouvoir les financer. En effet, le coût moyen d'une mise aux normes est généralement compris entre 10 000 et 12 000 euros. Considérant que la mise aux normes de l'assainissement revêt un caractère d'intérêt général, il l'interroge sur les aides et outils à la disposition des administrés pour les accompagner dans la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, et sur la manière dont on pourrait renforcer cet accompagnement.
Réponse émise le 28 mai 2019
Le rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable, sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, d'avril 2018, a préconisé l'arrêt des aides des agences de l'eau à l'assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de mesures générales de gestion de l'eau et il a recommandé d'aider ce type d'assainissement au titre des mesures territoriales dès lors qu'existe un risque fort pour l'eau ou les écosystèmes aquatiques (protection de captages, zones littorales, zones karstiques, …). Ainsi, selon les bassins, les aides prévues dans le cadre des onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau destinées à l'ANC sont, soit arrêtées, soit ciblées sur les territoires à enjeu environnemental ou sanitaire avéré. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'envisage pas de mesure compensatoire à la suppression des aides des agences de l'eau pour le financement de travaux d'assainissement non collectif. Néanmoins, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides tels que : - la possibilité d'obtenir un prêt de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - les aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; - la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html.
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