Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 18809 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de révision de l'instruction gouvernementale du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation a stagné en France, tandis qu'elle a augmenté en moyenne de 13,4 % en Europe. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, le pays accuse un retard certain et se classe au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi de certains pays du Nord de l'Europe. La conférence environnementale de septembre 2013 a conclu que toutes les retenues devaient être inscrites dans un projet de territoire pour être éligibles au financement des agences de l'eau. L'instruction du 4 juin 2015 a ainsi défini la notion de « projet de territoire », fruit d'une concertation de tous les acteurs locaux, qui a pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité chimique et écologique des milieux aquatiques. Le Gouvernement a engagé un projet de révision de l'instruction de 2015. En l'état actuel, les agences de l'eau pourraient participer au seul co-financement des projets de substitution, qui ne permettent pas de répondre aux besoins des différents usages. Elle souhaite donc savoir si le projet de révision donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements sera fondée sur les volumes autorisés ou, du moins, sur les maximums des volumes prélevés.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les Agences de l'eau. L'instruction du Gouvernement rénove les modalités d'intervention des Agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les Agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les Agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.
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