Laure de La Raudière
Question N° 18811 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 16 avril 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Les épisodes de sécheresse et de canicule qui ont frappé le pays ces dernières années, notamment à l'été 2018, démontrent que le changement climatique est un facteur déstabilisateur potentiellement important pour l'économie, en premier lieu pour l'agriculture dont l'activité dépend directement du climat. La gestion de l'eau est donc un défi prioritaire afin d'assurer une production agricole française pour les décennies à venir. Or la France a pris un retard inquiétant en matière d'irrigation. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné, alors qu'elle a augmenté d'en moyenne 13,4 % au niveau européen. La France, pourtant première puissance agricole européenne, se classe au neuvième rang parmi les États membres de l'UE. Suite au rapport de juin 2018 de la cellule d'expertise relative à « la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse », le Gouvernement a affiché la volonté de réviser l'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), afin d'ouvrir les possibilités de financement, entres autres, de réserves pour le stockage d'eau à des fins d'irrigation pour l'agriculture. La seconde phase des Assises de l'eau, qui a porté sur l'adaptation au changement climatique au dernier trimestre 2018, a par ailleurs confirmé le besoin urgent de solutions en stockage d'eau pour l'agriculture. Dans ce contexte, afin de répondre aux attentes fortes des agriculteurs en manque d'eau sur le terrain, et ainsi garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réviser l'instruction du 4 juin 2015, pour permettre aux agences de l'eau de financer des créations de réserve d'eau nouvelles, en plus des projets de substitution. D'autre part, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser la méthode de calcul des « volumes d'eau prélevables », en se fondant moins sur les volumes prélevés (durant la période estivale principalement), pour mieux tenir compte des potentialités de prélèvement du milieu durant la période hivernale (période de prélèvement pour le stockage).
Réponse émise le 3 septembre 2019
Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les Agences de l'eau. L'instruction du Gouvernement rénove les modalités d'intervention des Agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les Agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les Agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.
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