Sébastien Cazenove
Question N° 18821 au Ministère du travail
Question soumise le 16 avril 2019
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité du cumul d'accès et du maintien du dispositif d'accompagnement de la Garantie jeunes et de son allocation avec d'autres dispositifs favorisant l'insertion professionnelle par la création d'entreprise. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit universel à la Garantie jeunes pour les jeunes de 16 à 25 ans, ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET), prêts à s'engager dans un parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie combiné au versement d'une allocation forfaitaire. En ce sens, en 2018, le Gouvernement a accru les efforts budgétaires, en prévoyant le financement de 100 000 Garanties jeunes, efforts qui seront poursuivis via le plan d'investissement compétences. Actuellement, ce dispositif d'accompagnement peut se cumuler avec d'autres prestations sous certaines conditions et d'autres missions comme le service civique. Par ailleurs, les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) proposent un appui à la création et au développement d'activité économique via des services mutualisés aux porteurs de projets qui peuvent ainsi tester la viabilité de leur projet dans un modèle coopératif. Ces coopératives offrent un cadre unique aux entrepreneurs défini dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et s'adressent principalement aux demandeurs d'emploi ainsi qu'aux bénéficiaires de minima sociaux. Aussi, il souhaiterait savoir si un jeune en précarité bénéficiant du dispositif garantie jeunes, ayant signé un contrat d'engagements réciproques auprès d'une mission locale, pourrait intégrer une CAE tout en continuant à bénéficier de son allocation forfaitaire même dégressive.
Réponse émise le 9 juillet 2019
La Garantie jeunes concourt à la réalisation des objectifs du plan d'investissement dans les compétences (PIC) en matière d'accompagnement des jeunes et sa montée en puissance pour soutenir 100 000 jeunes par an dès 2019 constitue une mesure de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Mise en œuvre par les missions locales, elle est la modalité la plus intensive du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). La Garantie jeunes repose sur un accompagnement avec une dimension à la fois individuelle et collective, s'appuyant sur une multiplication de mises en situation professionnelle dans la logique « d'emploi d'abord ». Ainsi, à travers un parcours dynamique de 12 mois, les jeunes intègrent un groupe d'une quinzaine de jeunes avec une première période de mobilisation collective et intensive d'environ 4 à 6 semaines. Ils bénéficient ensuite d'un accompagnement individualisé et de périodes d'expériences répétées de mises en situation professionnelle et de formation. La Garantie jeunes vise une insertion durable dans l'emploi et vise à permettre aux jeunes en difficulté d'accéder à l'autonomie. La création de sa propre activité, quelle que soit sa forme (microentreprise, SARL, SAS…), est donc une solution positive soutenue par la mission locale. Ainsi, la participation d'un jeune à une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) pendant son parcours peut parfaitement s'inscrire dans les objectifs de la Garantie jeunes. Dans ce cas de figure, les activités du jeune au sein de la CAE et la Garantie jeunes sont articulées pendant la durée de la Garantie jeunes, qui est de 12 mois incompressibles. Concernant les revenus, les revenus issus de l'activité au sein de la CAE peuvent être cumulés intégralement avec l'allocation Garantie jeunes dans la limite de 300 € ; au-delà, l'allocation est dégressive et s'annule à un niveau équivalent à 80 % du Smic brut mensuel. Ces règles de cumul simples ont pour objectif d'inciter les jeunes à multiplier les expériences d'emploi, y compris sur des durées courtes, sans craindre d'y perdre financièrement. Concernant l'accompagnement, le jeune peut continuer de bénéficier d'actions d'accompagnement par la mission locale pendant les 12 mois de la Garantie jeunes : l'articulation s'organise alors directement entre la mission locale et la coopérative, dans ce qui apparaîtra l'intérêt le meilleur du jeune.
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